Conseils pratiques

Nous vous proposons quelques conseils pratiques classés en différentes catégories,

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires


1/ GENERALITES

Du changement dans les droits de donations
Deux contrats auxquels vous devez penser
Les nouveaux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
Quelques chiffres
Comment suivre l'évolution de son patrimoine


2/ IMMOBILIER

Faut-il revenir vers l’immobilier et lequel ?
Plues values immobilières


3/ FINANCES ET ASSURANCE VIE

Information importante sur les PEA ASSURANCE 
A propos des PEP
Les FCPI
Les Produits de défiscalisation
La taxation des contrats
PEA et Loi de finances
Une petite astuce
Les contrats de capitalisation ou d’assurance vie et placement
ASSURANCE-VIE: les contrats multisupports.


4/ PREVOYANCE

Pourquoi et comment faut-il souscrire un contrat de PREVOYANCE ?



Information importante sur les PEA ASSURANCE :

Lors de la déclaration d'ISF, les PEA ASSURANCE doivent être déclarés à la valeur nominale.

Les PEA BANCAIRE à leur valeur au 01 janvier.

EXEMPLE : PEA ASSURANCE 2 cas possibles

1/ Versé : 50 000 euros, solde aujourd'hui du fait des chutes de la bourse 30 000 euros.

Montant à déclarer 50 000 euros

2/ Versé : 50 000 euros solde aujourd'hui 60 000 euros, montant à déclarer 50 000 euros.

PEA BANCAIRE/ versé 50 000 euros, solde au 01 jansier du fait de la chute de la bourse 30 000 euros.

Montant à déclarer 30 000 euros.
 
Je vous rappelle ces informations car l'ensemble des investisseurs étaient habitués à l'inverse du fait des plus values aujourd'hui la tendance est inversée."

DEUX CONTRATS AUXQUELS VOUS DEVEZ PENSER:


LE CONTRAT DE PREVOYANCE , pensez à l’actualiser.

Je peux réaliser pour vous une étude comparative pour vous aider à prendre votre décision.
TEL : 01 43 05 97 80 ou 06 22 57 18 29



A PROPOS DES PEP (plan d’épargne populaire)

Le 25 septembre 2003 a célébré la fin du PEP, mais pour les clients qui ont ouvert leur contrat avant cette date rien ne change, il conserve les mêmes avantages.

Voici un rappel des avantages que leur offrent ce produit : 

• la garantie du capital après 8 ans
• l’exonération totale de l’imposition sur les plus values après 8 ans
• la possibilité de sortir en rente viagère défiscalisée après 8 ans

... Vous pouvez donc reverser sur vos contrats



PLUS VALUES IMMOBILERES

L’article 150VC.1 DU CGI prévoit que la plus value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d’un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème année.

La plus value se trouve donc exonérée après la 15 ème année de détention au lieu de 22 années auparavant.

La plus value est taxée au taux proportionnel de 16% ( CGI art 200B) , hors prélèvement sociaux.( 10% ), soit 26%.

L’établissement de la déclaration et le paiement de l’imposition correspondant seront effectués par le notaire pour le compte du vendeur lors de l’enregistrement de l’acte.
 


LES NOUVEAUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTERINS

Loi N°2001-1135 du 3/12/2001 – JO N°281 du 4/12/2001

La loi du 3 décembre 2001 a étendu les droits du conjoint survivant en matière de succession.

Alors qu’il arrivait en 4ème position derrière les enfants , les pères et mères ou grands parents , et les frères et sœurs ou neveux et nièces du défunt. Il ne pouvait prétendre qu’au ¼ en usufruit de la succession et de plus il n’était pas héritier.

La nouvelle loi lui attribue une meilleur place puisqu’il succède en concurrence avec les enfants et sa qualité d’héritier est reconnue.

La loi définit le conjoint successible comme étant celui qui a la qualité de conjoint survivant , non divorcé contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.

En outre il n’y aplus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Les enfants adultérins se voient donc attribuer les mêmes droits que les enfants légitimes en matières successorale.

La loi du 3/12/2001 n’entre en vigueur que le 1er juillet 2002, mais est applicable immédiatement pour les enfants adultérins.



La taxation des contrats

L’administration renonce à toute taxation aux droits de succession des primes versées entre 1991 et 1998

Les primes payées entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 sur un contrat antérieur au 20 novembre 1991 bénéficient d’une exonération totale, sauf modification substantielle dans l’économie du contrat

Prévisible, le revirement de doctrine opéré par l’instruction du 30 avril 2002 en matière de taxation aux droits succession des contrats d’assurance vie antérieurs au 20 novembre 1991 n’en mérite pas moins attention. Désormais, précise le texte, « le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de l’économie du contrat de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées.



PEA et Loi de finances

Concernant les PEA le projet de loi de finances prévoit l’élargissement aux valeurs européennes mais dans un certain pourcentage et ne sera applicable qu’au 1er janvier 2003.

D’autre part le plafond du montant pouvant être investit sur le PEA passe de 92 000 € à 120 000 €, sachant que deux PEA peuvent être ouverts par foyer fiscal.

Enfin le texte ouvre les PEA à des produits nouveaux tel que les FCPR ou FCPI.


Une petite astuce

Donner un portefeuille : après ou au cours d’une forte revalorisation du marché, il est préférable de donner des titres plutôt que leur équivalent en numéraire . Les biens transmis d’une donation sont exonérés de l’impôt sur les plus values , et les droits à payer sont dus uniquement au delà du seuil des abattements.



Les contrats de capitalisation ou d’assurance vie et placement

Les contrats de capitalisation ou d’assurance vie et placement de même nature souscrit en LPS (libre prestation de service ) à l’étranger ne peuvent pas bénéficier du prélèvement libératoire .

En conséquence les produits versés par les assureurs étrangers sont à déclarer sur la déclaration de revenus et soumis à l’impôt progressif sur le revenu et taxés à leur taux marginal.



Quelques Chiffres

- SMIC  1254.28 € pour 169 heures depuis le 1er juillet 2006.

- Seuil minimal d’imposition à l’ISF : 760 000 euros

- Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2007 : 32 184 euros par an

- Taux d’IR maximum pour une part : 40% ( fraction du revenu imposable supèrieur à 65 559 euros )

LES PRODUITS REGLEMENTES

PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS (PEA) -

• Plafond :132 000 euros ( le double pour un couple marié )
• Durée 5 ans

PLAN D’EPARGNE POPULAIRE ( PEP )

• Plafond 92 000 euros ( le double pour un couple marié )
• Durée 10 ans

Les FCPI

Qu’est que c’est ?

Ce sont des Fonds Communs de Placements dans l’Innovation.

Si les FCPI ont des avantages fiscaux que nous détaillerons par la suite, il ont aussi des contraintes de gestion et des obligations d’engagement.

UNE GESTION SPECIFIQUE

Au moins 60% du fond doit être investi dans des sociétés françaises innovantes non cotées.

Le caractère innovant de ces sociétés permet d’avoir des perspectives de croissance particulières et sur des secteurs en pleine évolution.

- L’entreprise doit avoir moins de 500 salariés.
 
- Le capital ne fait pas l’objet de cotation sur un marché.
 
- Ce capital est détenu par un nombre restreint d’actionnaires et n’est pas accessible au grand public.

Le reste du portefeuille SOIT 40% peut-être investi soit sur des supports plus sécurisés pour palier aux secousses boursières soit en actions françaises ou internationales cotées.

Les sociétés qui créent ces FCPI ont 2 ans pour les remplir et l’obligation de conserver les FCPI est d’au moins 5 ans, cependant la plus part des sociétés , proposent entre 7 et 10 ans la durée de détention du FCPI. (lire les règlements attachés à chaque proposition )


AVANTAGES FISCAUX DES FCPI

- réduction d’impôt :25 % de son investissement limité à 6 000 € pour un couple marié, donc 24 000 € d’investissement (3 000 € pour une personne célibataire soit 12 000 € d’investissement).
- Exonération d’impôt sur les plus values réalisées et ce quelque soit le montant hors CSG et CRDS
Les sociétés proposant ces produits doivent vous communiquer en plus de votre bulletin de souscription la notice COB liée au FCPI.


CONCLUSION

Ce type d’investissement comme vous pouvez l’imaginer reste volatile même si l’on suppose que certaines sociétés vont avoir des perspectives de croissance très fortes d’autres vont disparaître, d’autre part votre engagement est à long terme vous récupérez votre investissement au bout de 7 ou 10 ans .
 
Il peut représenter un petit pourcentage de vos actifs dans le cadre de la diversification de votre patrimoine global , disons autour de 5%.


COMMENT SUIVRE L’EVOLUTION DE SON PATRIMOINE ?

 La question est posée.

Comme le dit la chanson , avec le temps qui passe..., il apparaît que rien ne reste figé et qu’il faut en permanence suivre ou faire suivre vos différents placements et investissements.

Quelles sont ces contraintes ?

- les lois de finances annuelles qui peuvent avoir un caractère rétroactif.
- les changements au sein de la famille.
- les données économiques.
- l’évolution professionnelle .
- la bourse .
- l’évolution des retraites.

Tous ces paramètres, vous n’avez pas le temps de les suivre et votre seul souci est d’avoir les moyens de prendre des décisions lorsqu’un problème survient ou d’essayer d’anticiper une décision .

Quelques conseils généraux

1. Diversifier 
2. Epargner le plus tôt possible
3. Faire un bilan 1 fois par an (1à 2 heures c’est peu mais important).
4. Prendre les décisions qui s’imposent.

Comment y arriver ?

- Vous avez le temps et c’est pour vous une détente ,alors jetez vous à l’eau et faites le seul . Mais ce n’est pas aussi simple, faites appel à un conseiller, avec lequel vous allez avoir une étroite collaboration .

- Vous ne voulez pas vous en occuper. Dans ce cas contactez un conseil en gestion de patrimoine expliquez lui vos besoins .Son rôle est de vous mettre en place une stratégie patrimoniale et de la suivre suivant des modalités que vous aurez définies avec lui et de vous proposer différentes solutions afin de vous aider à prendre les décisions qui s’imposent.

votre but sera d’obtenir pour votre retraite un capital et des revenus complémentaires.

A titre d’exemple si vous avez lu " le Revenu Français " du mois de novembre 98.



Faut-il revenir vers l’immobilier et lequel ?

Si l’on regarde la panoplie d’évènements et les mesures favorables qui se sont accumulées depuis quelques années , on peut dire oui.

Encore faut-il le faire en regard de sa propre situation et de ses objectifs .

Quelles sont les bonnes raisons pour revenir vers l’immobilier?

• le taux des crédits sont bas.
• le marché locatif reste actif.
• les incitations fiscales ,comme les déficits fonciers déductibles des revenus globaux sous certaines conditions ou l’investissement type MALRAUX ou ROBIEN.

Quelles sont les raisons qui peuvent freiner vos envies d’investir dans l’immobilier?

• le risque faible d’inflation.
• les contraintes que nous imposent les gouvernements avec leurs lois de finances qui ont souvent un caractère rétroactif (ex:la CSG sur les revenus locatifs).
• le risque locatif (bien qu’aujourd’hui les assurances contre les loyers impayés soient proposées par toutes les agences de location)

Que pensez de tous ces changements ?

Pour vous et vos ayants droits le raisonnement se situe à un autre niveau.

En effet l’épargnant qui désire aujourd’hui se constituer un patrimoine doit, bien entendu, posséder de l’immobilier locatif et il est vrai qu’aujourd’hui la période est plus favorable que dans les années 88,89.

Il faut également compter avec la durée de détention du bien .

On investit dans l’immobilier au minimum pour 12 ans ,ce n’est pas un investissement à cours terme,ensuite on décide de garder le bien ou de le vendre ,décision à prendre par rapport à l’ensemble de son patrimoine et au but recherché pour chaque placement.

Ceci étant, si aujourd’hui la période est plus favorable, il vous reste à respecter les trois règles de l’immobilier :

L’emplacement par rapport aux commodités d’accès, gare, bus, métro, etc....

L’emplacement par rapport aux commerces, aux écoles, aux activités culturelles ...

Ne vous emballez pas, restez vigilant :

Vérifiez la construction, neuf ou ancien, les charges, la demande locative, la rentabilité locative.

Lorsque vous visitez un bien locatif dans le neuf ou l’ancien, posez-vous la question:" Est- ce que moi j’habiterai ici ? "

Si la tendance à la baisse des rendements de l’assurance vie se précise, l’immobilier locatif peut se révéler plus rentable . D’autant plus que les avantages fiscaux des assurances vie ont été sérieusement entamés .



ASSURANCE-VIE: les contrats multisupports

Recommandés aujourd’hui par la plupart des compagnies, leur attrait repose sur plusieurs points :

• La baisse des performances des contrats en francs
• La possibilité d’un rendement supérieur voir à deux chiffres .
• L’ accès à la bourse par le biais des différents fonds.
• La fiscalité : contrairement à la bourse, il n’y a que des frais d’arbitrage .Pour changer de fonds et au bout de 8 ans, possibilité de faire des retraits jusqu’à 92 000 € pour un couple marié et par an sans frais.
  
  Au-delà 7,5% sur les plus values (sauf DSK) .
  
• La souplesse de ces contrats est du au choix des supports ,une gestion profilée permet d’adapter son contrat à tout type d’objectif, sécurité, équilibre ou dynamique ou une gestion libre qui vous permet d’intervenir sur votre contrat à tout moment.

QUELQUES CONSEILS

• Le nombre de choix des supports est important ,s’il y a peu de fonds ,il y aura peu de diversité.
• La répartition des différents supports sur les marchés boursiers est également à prendre en compte.
• La possibilité d’arbitrer en cas de besoin sur le fond en francs est très importante afin de se mettre à l’abri. en cas de besoin.
• L’information de la compagnie qui gère votre contrat doit être régulière (sinon demandez à votre conseil en gestion de patrimoine).
• Le but n’est pas d’arbitrer en permanence ,on n’agit pas avec un contrat d’assurance même multisupport comme on réagit en bourse, le résultat peut-être à l’inverse de ce que l’on espérait.
• Il est important de se renseigner sur les stratégies et de comparer plusieurs contrats de même nature entre eux. (c’est le travail de votre conseil en gestion de patrimoine qui selon vos objectifs aura fait une sélection des compagnies et des contrats.
• Vérifier les frais.

Souscrire un contrat multisupport doit être adapté à votre stratégie patrimoniale ce n’est pas une mode et il faut du temps pour y trouver des bénéfices ,un contrat est ouvert pour une durée minimum de 8 ans n’oubliez pas que les résultats et votre capital ne sont pas garantis (sauf dans certains cas pour le capital). 


LA PREVOYANCE

Pourquoi et comment faut-il souscrire un contrat de PREVOYANCE ?

Pourquoi ? Pour prévoir !

C’est tout simple , en effet suivant les différentes époques de votre vie professionnelle , vous avez des contraintes, des obligations, des loisirs et tout cela évolue selon vos objectifs et votre santé.

Le mot est dit SANTE

En fait , vous allez couvrir vous et votre famille pour les mettre à l’abri des aléas de la vie..

Bien sûr la CARCD a néanmoins prévu certaines garanties pour répondre à ces problèmes , mais est-ce bien suffisant ?

Jugez-vous même :

Environ 2 287 € par mois à partir du 90 ème jour en cas d’incapacité.

Environ 1 677 € par mois en cas d’invalidité .
 
Un capital de 7 272 € en cas de décès.
 
Une pension au conjoint d’environ 1 067 €r par mois, dégressive.

Des rentes éducation de 732 € par enfant et par mois.

C’est insuffisant !

C’est donc en souscrivant un contrat de prévoyance que vous allez combler ce manque .

Quelles couvertures sont à envisager ?
 

• L’indemnité journalière
• Le capital décès
• La reversion sur le conjoint
• Remboursement de frais professionnels.
• Les rentes éducation
• L’invalidité.

QUAND souscrire ?

Le plus tôt possible.

Une souscription dès votre début d’activité vous permet d’éviter les exclusions dues à une santé qui risque d’évoluer avec votre âge.
Une souscription dans vos deux premières années d’activité , vous permettra d’obtenir une réduction conséquente de votre prime .


COMMENT souscrire ?
 
Soit en application de la loi MADELIN (ou de la future loi dont les décrets d'application sortiront en 2004) , les cotisations sont déductibles dans les limites fiscales autorisées de votre activité professionnelle, mais dans ce cas les indemnités versées seront imposables.

Soit HORS MADELIN, les primes ne sont pas déductibles , et dans ce cas les indemnités versées ne sont pas imposables.

Néanmoins un panachage de ces deus formules est possible.
 
Dans tous les cas une étude personnalisée doit être réalisée .





DU CHANGEMENT DANS LES DROITS DE DONATIONS

Inchangé depuis 1901, le barême fiscal déterminant les valeurs respectives de l’usufruit et de la nu propriété vient d’être revalorisé au 1er janvier 2004.

Age de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nu-propriété
Moins de 20 ans	9/10	1/10
31 ans révolus	8/10	2/10
41 ans révolus	7/10	3/10
51 ans révolus	6/10	4/10
61 ans révolus	5/10	5/10
71 ans révolus	4/10	6/10
81 ans révolus	3/10	7/10
91 ans révolus	r/10	8/10
plus de 91 ans	1/10	9/10

Ce barême change pas mal de choses pour le conjoint survivant.

Une nouvelle réflexion sur la protection du conjoint survivant s’impose.

Je vous conseille de prendre contact avec votre notaire afin de vérifier si les nouvelles dispositions vous satisfont.

D’autre part l’assiette de la donation en PLEINE PROPRIETE est portée à 50 % entre le 29.09.2003 et le 30.06.2005.

Le montant de l’abattement depuis le 1er janvier 2003 entre les grands parents et les petits enfants est porté à 30 000 euros.

Le délai d’abattement sur les donations est passé de 10 à 6 ans au 1er janvier 2006.

« Donc, ceux qui ont fait une donation le 1er janvier 2000 peuvent recommencer le 1er janvier 2006 en bénéficiant à nouveau des abattements au lieu d’attendre janvier 2010. »

Demande de renseignements : Contact