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Le délai de conservation des dossiers médicaux

Droit Par Jean Vilanova le 07-06-2017

Professionnels et établissements de santé sont tenus à la conservation des dossiers médicaux. Les dispositions en ce sens sont plus ou moins bien définies selon le secteur considéré.

Pour les établissements de santé, la durée de conservation du dossier médical d’un patient s’établit à vingt ans à compter de la date de son dernier séjour dans l’établissement ou de la dernière consultation externe.

Le principe souffre trois exceptions importantes à relever.
1. Pour le patient âgé de moins de 8 ans au moment de son dernier séjour ou sa dernière consultation externe, la durée de conservation du dossier se trouve prorogée jusqu’à ses 28 ans.
2. Pour toute personne, mineure ou majeure dont le décès intervient moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant dix ans à compter de la date du décès.
3. Pour les actes transfusionnels, la durée de conservation s’étend sur trente ans.

 

Photo : http://irmcdocs.org/patient-information-2/medical-records-request/

Photo : http://irmcdocs.org/patient-information-2/medical-records-request/

 

Une fois le délai atteint, l’élimination du dossier devient possible. Néanmoins dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, cette élimination est subordonnée au visa de l’administration des archives. Celle-ci reste libre d’assurer la conservation indéfinie de certains dossiers pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique.

En ce qui concerne les praticiens libéraux, il n’existe aucun texte quant au délai de conservation des dossiers. La logique serait alors de retenir « la règle des vingt ans » appliquée aux établissements. Mais est-ce aussi simple ?

Sans doute pas de problème pour les soins prodigués depuis le 5 septembre 2001… La loi du 4 mars 2002* qui prend effet six mois avant sa promulgation (d’où la date du 5 septembre…) prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la date de consolidation du préjudice subi par le patient.

Un tel délai de prescription peut certes courir au-delà de dix ans si la consolidation s’avère incertaine ou non effective. Il n’en reste pas moins qu’un archivage des dossiers sur vingt ans semble suffisant.

Situation différente, en revanche, pour les soins prodigués avant le 5 septembre 2001… Le délai de prescription de droit commun, d’une durée de trente ans reste ici applicable. Et rappelons que ce délai est majoré du nombre d’années qui le sépare de sa majorité si le patient est mineur ; donc un délai possible de quarante-huit ans !

Ramenée à ces soins plus anciens, la « règle des vingt ans » montre alors ses limites. C’est pourquoi nous croyons prudent d’archiver ces dossiers médicaux pendant l’intégralité du délai de prescription de droit commun tout en ayant conscience des difficultés que cela représente.

Après leur durée, nous reviendrons dans une très prochaine Newsletter sur le mode et les conditions de conservation de ces dossiers, notamment après la cessation d’activité du praticien.


* Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique. JO du 5 janvier 2006. Texte n° 14
** Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. JO du 5mars 2002. Texte n° 1

Cet article a été rédigé par Jean Vilanova pour La Médicale.

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