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SCM : la clause de non-réinstallation illicite ?

Par Claude Baranes le 19-03-2012

La question posée est de savoir si les statuts ou le règlement intérieur d’une SCM peuvent prévoir des conditions restrictives de réinstallation, lorsque l’un des membres ou associé de la SCM décide tout simplement de la quitter pour se réinstaller ailleurs.

Claude BARANES

Avocat à la Cour, Paris

www.avocat-baranes.fr


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