Qu’est ce que la SPFPL ?

C’est quoi la SPFPL ?

La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) a été créée par la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales. Quasi-inconnue des professions de santé depuis sa création, c’est en 2012 que le Conseil d’État décide de l’ouvrir aux professions libérales de santé.
La SPFPL n’est pas une société d’exercice mais une structure de contrôle (holding) permettant de détenir des participations au sein de plusieurs sociétés d’exercice libéral (SEL).
Elle peut être exploitée sous les formes habituellement rencontrées en matière de société : SARL, SELAS, SELAFA, SA, …

Comment créer ce type de société ?

Pour créer une SPFPL il faut exercer en SEL et en détenir les parts. Il convient de faire appel à des conseils aguerris tels qu’un expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui seront à même de valoriser les parts de la société d’exercice qui seront acquises par la SPFPL. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l’ordre professionnel concerné.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue directement ou indirectement par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés d’exploitation rattachées à la SPFPL.
Le réseau des Ingénieurs Financiers de CMV MEDIFORCE intervient très souvent sur le montage bancaire de ces dossiers afin d’en permettre le financement.

Cela est adapté pour tous les libéraux de santé ?

La SPFPL est accessible à tous les professionnels libéraux de santé exerçant en Société d’exercice libéral, et notamment les praticiens spécialistes, dont les chirurgien- dentistes.
La structuration de l’opération nécessite une rentabilité certaine car la création d’une SPFPL génère des coûts de constitution non négligeables (honoraires de conseils, droits d’enregistrement) et nécessite un suivi comptable spécifique.

La formule se développe… Quels sont les avantages ?

La SPFPL est un outil de développement de l’activité qui permet la prise de participations dans une ou plusieurs structures d’exploitation. Elle est ouverte à de nouveaux investisseurs.
Elle permet à son créateur de dégager du cash qu’il pourra utiliser pour développer un projet privé ou professionnel.

Les intérêts de l’emprunt qui finance l’acquisition des parts sont déductibles fiscalement.
La SPFPL bénéficie d’un régime fiscal favorable : les dividendes en provenance de la SEL dont elle détient les parts sont soit exonérés d’impôt (régime de l’intégration fiscale), soit très faiblement imposés (régime mère-fille).

Ainsi il est souvent plus avantageux d’acquérir les parts d’une SEL via une SPFPL plutôt qu‘en nom propre.
La SPFPL – dans certains cas – autorise l’entrée dans son capital d’associés extérieurs (investisseurs). Elle peut ainsi investir dans d’autres SEL pour développer son activité.

Cette vidéo vous a été proposée par CMV Médiforce.