Le point sur la fiscalité des revenus dans les nouvelles ZRR

Nombreux sont aujourd’hui les praticiens, qui souhaitent s’installer dans les grandes villes. Mais le bonheur ne serait-il pas dans nos belles campagnes de France ?
Je ne sais pas s’il existe un lien entre le bonheur et la fiscalité (peut être une idée de sujet pour l’épreuve de philosophie du bac 2024) mais le législateur en fait un !

Les catégories de ZRR

En prolongeant le régime des exonérations fiscales dites ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) au titre de la période du 1ᵉʳ juillet 2024 au 31 décembre 2029, le gouvernement affiche clairement son intention d’accélérer les créations et reprises de cabinet dentaire dans ces zones.

Pour cela, il a créé deux nouvelles catégories de zones :
• Les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR),
• Les Zones France Ruralités Revitalisation « plus » (ZFRR plus).

Les différences entre ZFRR et ZFRR « plus »

La classification de ces zones dépend notamment de critères démographiques, de revenu médian par habitant, de densité de population :
• Sont classées en ZFRR les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

1° – Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;

2° – Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.

Pour les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants mentionnés au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les données prises en compte sont les données de densité de population et de revenu disponible médian par unité de consommation des communes concernées.

• Sont classées en ZFRR « plus » les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Pour le classement en zone France ruralités revitalisation « plus », les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situées dans les zones définies au même II sont listées par ordre décroissant en fonction de l’indice mentionné au premier alinéa du présent III. Le premier quart de ces communes est intégré en zone France ruralités revitalisation « plus ».

Le classement des communes en ZFRR et en ZFRR « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. À ce jour, nous n’avons pu obtenir la classification officielle des communes dans lesdites zones.

Dans les ZFRR, seuls les praticiens imposés selon un régime réel d’imposition (la très grande majorité d’entre eux) pourront bénéficier du Graal, à savoir, comme précédemment, une exonération de leur bénéfice à hauteur de :
– 100% sur les 5 premières années,
– 75% sur la 6^è année,
– 50% sur la 7^è année,
– 25% sur la 8^è année.

Dans les ZFRR « plus », l’exonération s’applique aussi aux praticiens en régime micro. Comme par le passé, les cabinets doivent respecter les conditions suivantes :
– Avoir leur siège social et leurs moyens d’exploitation dans ces zones,
– Avoir moins de 11 salariés.

Lorsqu’un praticien réalise une activité sédentaire en partie en dehors des ZFRR et ZFRR « plus », la condition d’implantation en ZFRR ou ZFRR « plus » est considérée comme remplie lorsqu’il réalise au plus 25% de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones.

Les exonérations ne s’appliquent pas aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones ZFRR et ZFRR « plus ».

En résumé

Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales, il faut que ce soit une véritable création ou une véritable reprise de cabinet. Il vous faut donc être vigilant en la matière. Il existe une exception :
– Si vous avez exercé à titre individuel et que vous cédez votre fonds libéral à une SEL nouvellement créée (il doit s’agir de la première cession de votre fonds libéral), vous pourrez normalement bénéficier via votre SEL des exonérations ZFRR et ZFRR « plus ».
– Si vous êtes installé depuis longtemps dans une de ces zones et que vous n’avez jamais bénéficié d’exonération fiscale sur vos revenus, tout simplement parce que lors de la création ou lors de la reprise, ces régimes n’existaient pas, rien ne vous empêche de tenter de bénéficier de ces nouvelles exonérations.

Je vous recommande systématiquement de vous faire confirmer au préalable par l’administration fiscale que vous pourrez bénéficier du régime des ZFRR et ZFRR « plus ».
Pour cela, vous devrez préparer un rescrit auprès de l’administration fiscale, qui décrit en toute transparence, votre projet, ses modalités et votre situation actuelle et passée. Grâce à cette procédure, l’administration vous indiquera si vous rentrez ou non dans les critères, qui ouvrent droit à ces exonérations.

Le rescrit est donc fondamental eu égard aux interprétations, qui peuvent être réalisées des textes réglementaires.
En outre, le praticien qui cesse volontairement son activité en ZFRR ou ZFRR « plus » en la transférant dans un autre endroit moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois des exonérations, sera contraint de reverser les exonérations d’impôt dont il a bénéficié.

Votre projet d’installation ou de reprise de cabinet doit donc s’inscrire dans la durée.

Enfin, le bénéficie des exonérations ne peut excéder les plafonds d’exonération prévus par la réglementation sur les aides de minimis. Il faudra vous assurer que vous respectiez bien ces limites d’exonération.

Dentairement vôtre,
Julien Fraysse

Julien Fraysse vous propose une série de podcasts pour améliorer la gestion de votre cabinet dentaire. Pour les écouter, c’est ici !

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse !