Collaboration libérale : éviter le risque de requalification du contrat

Après un premier descriptif dans la précédente Newsletter*, abordons une fois encore la collaboration libérale pour en évoquer cette fois le risque principal : celui d’une requalification en contrat salarié du contrat noué entre un praticien titulaire et le collaborateur libéral.

En l’espèce, le contentieux reste peu abondant et les juges ont presque toujours à trancher la même question : celle relative aux moyens plus ou moins tangibles laissés par le praticien titulaire au collaborateur libéral afin que ce dernier soit réellement en capacité de développer sa propre patientèle. L’enjeu est de taille car une fois révélée, toute entrave conduit immanquablement à créer un lien de subordination, une relation employeur-salarié avec de lourdes conséquences financières pour cet employeur.

Démonstration par le biais d’une décision de justice
Une société de masseurs-kinésithérapeutes conclut en octobre 2010 un contrat de collaboration libérale avec un praticien, M. X. Mais à peine un an plus tard, en conflit avec le collaborateur, la société résilie le contrat.

Saisi par M. X., le conseil des prud’hommes se déclare incompétent. Le plaignant interjette alors appel de la décision. Il demande la requalification du contrat en contrat de travail à durée déterminée.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris**
Les magistrats considèrent que M. X. rapporte la preuve des faits susceptibles de requalifier le contrat de collaboration libérale en contrat de travail salarié. Ne disposant d’aucune latitude ni dans l’organisation de ses rendez-vous, ni dans la gestion du traitement des patients, il démontre l’existence d’un lien de subordination et l’absence de possibilité de développement de sa patientèle personnelle.

Pour la société, les conséquences financières sont importantes. Outre la requalification du bénéfice net déclaré par M. X en salaire imposable, elle devra reverser, toutes sommes confondues, 56 120 € (indemnisation du préjudice subi correspondant à la régularisation des cotisations sociales, indemnité de fin de contrat, salaires qui auraient dû être perçus si le contrat de travail n’avait pas été prématurément rompu, clause illicite de non-concurrence et frais de procédure).

Que faut-il en conclure ?
Lisible, voire prévisible, l’essentiel du contentieux inhérent à la collaboration libérale devient ainsi aisément évitable. Tout passe par une rédaction précise du contrat sur quelques points essentiels (sans négliger pour autant les autres, bien entendu) : développement de la patientèle personnelle, mais aussi indépendance technique et responsabilité civile professionnelle du collaborateur libéral.

* La Médicale. Newsletter 02 /2017. « Collaboration libérale : l’adhésion des médecins »
** Cour d’appel de Paris ; chambre 10, pôle 6. 15 septembre 2015. N° 12/11288

Cet article a été rédigé par Jean Vilanova pour La Médicale.