Déclaration 2019 – TNS, sécurisez votre situation fiscale dès aujourd’hui !

Déclaration 2019, tout contribuable devra « qualifier » ses revenus 2018 pour déterminer les modalités d’imposition. Attention aux risques de requalification par l’administration !

Ce n’est un secret pour personne, les revenus 2018 dits « courants » ne seront pas imposés en 2019. Cette fameuse année blanche est rendue possible grâce à la mise en place d’un dispositif spécifique : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Calculé comme suit, le CIMR évite ainsi l’application de deux impositions la même année (la première concernant les revenus 2018 et la seconde concernant les revenus 2019).

CIMR = (impôt sur le revenu dû au titre de 2018 x les revenus courants 2018) / (l’ensemble des revenus nets imposables 2018)

Si le calcul de l’imposition est l’affaire de l’administration, la déclaration des revenus et notamment de leur qualité : courant (donc annihilé par le CIMR) ou exceptionnel (imposable classiquement) revient au contribuable.

Des conséquences fiscales importantes

Annoncée au sein de la doctrine administrative (BOFIP), cette précision spécifique à l’année 2019 s’effectuera au sein de déclaration récapitulative 2042 modifiée pour l’occasion.

Si la nouvelle est passée inaperçue, celle-ci n’en reste pas moins lourde de conséquences et ce pour deux raisons :
• elle impose un effort supplémentaire au contribuable qui doit lui-même apprécier la qualité du revenu au regard de la loi ;
• une erreur d’appréciation engendrera des modifications d’imposition pouvant être importantes.

Le risque de contentieux futur est donc patent et les conséquences d’une rectification pourront être significatives (intérêts de retard et majoration).

Bien qualifier ses revenus 

Afin de limiter les erreurs, l’administration a publié une liste non limitative de revenus répondant à la qualification de revenus courants ou exceptionnels. Néanmoins, si l’appréciation s’avère plutôt aisée pour les salaires et les pensions, il en est autrement concernant les bénéfices non commerciaux et commerciaux ou encore les revenus fonciers. Ces dernières catégories nécessitant l’application d’un calcul établi à partir des chiffres d’affaires 2015, 2016, 2017 et 2018.

La problématique de qualification se pose notamment en cas d’augmentation du chiffre d’affaires (pour les indépendants) ou des rémunérations (notamment pour les dirigeants) sur 2018. La part supérieure au plus élevé des trois derniers bénéfices réalisés sera en effet considérée comme un revenu exceptionnel imposable.

Exemple 1 : M. Dupont, chirurgien-dentiste associé d’une société civile professionnelle (SCP) déclare comme résultat imposable à l’impôt sur le revenu :
• 100 k€ en 2015
• 130 k€ en 2016
• 110 k€ en 2017
• 150 k€ en 2018

Lors de la déclaration 2019 afférente aux revenus 2018, M. Dupont devra ainsi déclarer 20 K€ de revenus exceptionnels.

A noter : un mode de calcul spécifique s’applique aux cabinets implantés en zone défiscalisées.

Ce mode de calcul spécifique est avant tout un régime anti-optimisation pour l’administration fiscale qui souhaite éviter une rémunération supérieure des indépendants au cours d’une année où ce type de revenus devrait ne pas être imposé. Par conséquent, lorsque l’augmentation du résultat 2018 est due à un accroissement de l’activité, le contribuable pourra, sous condition, se rapprocher de l’administration pour :
• appliquer le qualificatif de « revenus courant » au surplus de résultat (si la justification se fait concomitamment à la déclaration)
• ou se faire rembourser en 2020 le trop payé d’impôt.

Les TNS sans soutien de l’Administration Fiscale 

Enfin, une procédure de rescrit permettant à chacun de questionner les services fiscaux sur la qualification exacte d’un gain ou revenu a été mise en place ; néanmoins le dispositif n’est pas ouvert aux revenus qui ne relèvent pas de la catégorie des traitements et salaires. Les professionnels de santé exerçant à titre indépendant sous forme libérale ou de société ne sont donc pas concernés.

La déclaration 2019 demandera donc une attention particulière pour tout contribuable mais aussi et surtout pour les travailleurs indépendants, libéraux, et les dirigeants. Si vous souhaitez être accompagné-e dans le cadre de votre déclaration ou si vous vous interrogez sur les dispositifs qui s’offrent à vous pour limiter votre imposition d’ici la fin de l’année, nos experts fiscalistes et ingénieurs patrimoniaux sont à votre écoute au 01 76 73 29 61 (Paris) ou 04 42 29 77 97 (Province).

Cet article vous est proposé par Thesaurus, acteur de référence du conseil en gestion privée, gestion de patrimoine indépendant.