L’impact de la réforme du reste à charge zéro sur le choix d’une complémentaire santé

Êtes-vous bien couvert face au risque maladie ? Avez-vous bien identifié vos besoins et ceux de vos proches ? Au-delà des risques dentaires, comment êtes-vous remboursé par votre complémentaire santé et en particulier pour vos frais d’optique et d’audioprothèse depuis la réforme du reste à charge zéro ? Autant de questions que tout professionnel de santé doit se poser avant de choisir son contrat.

Les cordonniers sont souvent les plus mal-chaussés. L’adage est bien connu. Mais pas pour autant entendu. D’où l’intérêt pour les chirurgiens-dentistes de penser à se protéger avec la complémentaire santé idoine. Il convient, dès lors, pour chaque praticien de recenser précisément ses besoins en santé et ceux de ses proches afin d’y pourvoir au mieux.

D’autant que le panier 100% Santé n’entrera en vigueur qu’en 2020. Depuis la parution (JO du 12 janvier 2019) du *décret d’application de la réforme du reste à charge zéro, un remboursement à 100% a en effet été mis en place par l’Assurance maladie et les complémentaires santé pour certaines dépenses liées à l’optique, à la dentition ou à l’audition. Les dépenses de santé liées aux aides auditives ont ainsi diminué depuis le 1^er avril 2019 et une nouvelle codification est appliquée pour les soins dentaires avec à la clé une prise en charge des actes.

Il est néanmoins primordial d’être bien couvert dès aujourd’hui car vous n’êtes pas obligé de choisir des soins proposés par les paniers 100% santé. Il vous appartient de choisir, parmi un large choix de formules, le niveau de remboursement que vous souhaitez pour vos séjours à l’hôpital, vos séances de kiné, vos frais en optique ou encore vos consultations médicales, dès lors que les praticiens consultés n’auront pas choisi l’OPTAM (option de pratique tarifaire maîtrisée) et pratiqueront des dépassements d’honoraires…

Contrat sur mesure

Mieux ! Certaines complémentaires offrent même la possibilité de souscrire, sur le même contrat, en fonction des besoins de votre famille, deux formules différentes pour les enfants et les parents. Pour les premiers, vous pouvez ainsi privilégier des soins d’optique et d’orthodontie ; et pour les seconds, des soins peu ou pas pris en charge par la sécurité sociale.

Avec certaines formules, vous pouvez donc choisir de ne vous couvrir qu’en cas d’hospitalisation et de maladies graves. Une prise en charge de la contraception, de certains vaccins (antigrippal, antirabique, hépatites A et B) ou encore des pratiques de médecines douces (acupuncteur, homéopathe, ostéopathe, diététicien, podologue…) peut également être envisagée. Du sur mesure donc !

À noter : certains contrats proposent de meilleurs remboursements en fonction de l’ancienneté du contrat ou s’il n’y a pas eu de demande de remboursements de soins précédemment.

Autre avantage non négligeable : grâce au tiers-payant, aucune avance de frais ne sera à faire pour la pharmacie, les analyses, la radiologie, la kinésithérapie et les soins externes hospitaliers.

Et quelle que soit la formule choisie lors de l’adhésion, vous pourrez la modifier pour suivre l’évolution de votre situation professionnelle ou familiale. Seules conditions : choisir de changer avant 65 ans inclus et être resté un an sur la même formule.

Prise en charge à 100% pour l’optique et le dentaire en 2020…

Le choix sera d’autant plus crucial qu’à partir du 1^er janvier 2020, tous les contrats responsables des mutuelles devront prévoir une prise en charge complémentaire à celle de l’Assurance maladie couvrant, tous les deux ans, à 100 % un certain nombre de soins dentaires et de soins d’optique.

Pour ces derniers, le patient pourra désormais faire le choix « mixte » (ex : verre dans le 100% santé et monture hors panier). Les lunettes (verres et monture) à verres uni-focaux possédant une correction située entre -6 et +6 dioptries seront remboursées dans la limite d’un plafond de 420 €. Et si par hasard vous deviez opter pour une correction plus forte, vous pourrez prétendre à une prise en charge à hauteur de 700 € maximum.

Quant aux verres multifocaux ou progressifs, ils bénéficieront du même plafond, dès lors que la correction se situe entre -8 et +4 dioptries. Lorsque la correction sera plus intense, vous pourrez alors revendiquer un remboursement de 800 € maximum.

… et pour les audioprothèses en 2021

Pour les prothèses auditives, il conviendra d’attendre une année supplémentaire. C’est seulement à partir du 1^er janvier 2021, que tous les assurés bénéficieront, tous les quatre ans, d’un « panier de soins » pris en charge intégralement par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

Une excellente nouvelle pour les quelques 6 millions de personnes souffrant de difficultés d’audition et qui devaient, jusqu’alors, supporter un reste à charge d’environ 1 700 € pour appareiller deux oreilles. Ce reste à charge diminuera ainsi de 200 € par oreille en 2019, puis encore de 250 € par oreille en 2020 jusqu’à la prise en charge totale des appareils du panier labellisé « 100 % santé » en 2021. Soit 950 € – voire 1 700 € par appareil pour les plus onéreux – à partir de 2021.

Corrélativement, depuis le 1^er janvier 2019, l’Assurance maladie rembourse une prothèse type pour un adulte à hauteur de 180 € ; contre 120 € précédemment. D’où l’intérêt d’avoir choisi le contrat approprié auprès de sa complémentaire…

Déduction fiscale

Enfin, dès lors que vous exercez en libéral, ces contrats conclus avec des complémentaires santé peuvent vous permettre de bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. En clair, vous pourrez déduire de vos revenus imposables les cotisations d’une formule “responsable” pour vos contrats santé, comme c’est le cas pour vos contrats prévoyance et retraite.

Le tout, dans les limites de la réglementation car la déduction des cotisations du résultat imposable des travailleurs non-salariés (TNS), et donc des professions libérales, est soumise à certains plafonds : 3,75% du revenu professionnel imposable, majoré de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale – Pass -, le tout dans la limite de 3% de huit Pass. N’hésitez donc pas à vous faire expliquer ce mécanisme.

*https://www.legifrance.gouv.fr/

Cet article vous est proposé par La Médicale.