“Reste à charge zéro” en dentaire : la mise en place sera progressive

Les députés ont voté à la fin du mois d’octobre le reste à charge zéro (RAC). Les premières mesures de cette offre “100% santé” doivent être disponibles à compter du 1er janvier 2019 pour les aides auditives et du 1er janvier 2020 pour les équipements d’optique. Mode d’emploi et calendrier de déploiement pour le secteur dentaire.

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 octobre dernier, le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Il faut dire qu’en termes de santé publique et d’accès aux soins, il y avait urgence en la matière. Selon un sondage CSA paru au début du mois dernier, près d’un Français sur trois avait renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, en raison, dans la moitié des cas, d’un reste à charge trop élevé. Quant aux seuls soins dentaires, selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes)*, un assuré social sur six déclarait y renoncer pour les mêmes raisons, notamment pour la pose de prothèses.

Un premier déploiement dès le 1^er avril 2019

À compter du 1^er avril prochain, le « reste à charge » ne devrait plus être un motif de renoncement. Selon l’accord conclu cet été entre « l’Assurance Maladie obligatoire, les mutuelles et deux syndicats de chirurgiens-dentistes représentant 60% de la profession », et que l’Assemblée nationale vient de valider dans le cadre du vote du budget de la Sécurité sociale de 2019, le plan 100% santé est ainsi créé. Il repose sur deux principes : le plafonnement du prix des prothèses dentaires, et la revalorisation des tarifs des soins de prévention ou des soins courants.

Et un…

En tout, ce sont trois paniers de soins qui voient le jour afin de s’adapter aux divers types de situation. Le premier concerne « les tarifs pris en charge dans le panier de soins appelé panier reste à charge 0 pour le patient ». « Ces derniers varieront selon la nature des matériaux utilisés et la localisation de la dent concernée », explique l’Assurance Maladie. Le principe est simple. Une dent visible doit pouvoir être remplacée par des matériaux qui garantissent une qualité esthétique, mais une telle approche est moins nécessaire pour une dent non visible comme une molaire. Ce panier reste à charge zéro sera mis en place en deux étapes : au 1^er janvier 2020 pour les couronnes et les bridges et au 1^er janvier 2021 pour les appareils amovibles.

… Et deux…

Le deuxième panier de soins répond à l’appellation « tarifs maîtrisés ». En clair, les prix des actes seront plafonnés, mais les complémentaires santé ne seront pas tenues d’offrir une prise en charge intégrale. Comme, par exemple, dans le cas de la « pose d’une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à châssis métallique ».**

… Et trois paniers de soins

Enfin, le dernier secteur est celui dit des « tarifs libres ». Il permet au patient de choisir les « techniques et les matériaux les plus sophistiqués » et le chirurgien-dentiste n’a aucun plafonnement de prix à respecter. Un cas de figure pratique : La « pose d’une prothèse dentaire complète transvissée implantoportée ».**

De prochaines revalorisations

Afin de compenser l’éventuelle perte de revenus liée à cette mise en place du plafonnement des tarifs des couronnes dentaires, l’accord conclu entre les syndicats et l’Assurance Maladie prévoit des hausses de tarifs afin de mieux valoriser les actes liés aux soins courants et à la prévention, comme le traitement des caries, la dévitalisation d’une molaire, l’extraction d’une dent de lait, ou encore le scellement de sillons. Selon les calculs de la Caisse nationale d’assurance maladie, au terme des cinq années de cette nouvelle convention (qui court donc jusqu’en 2023) « après prise en compte des revalorisations tarifaires sur les soins conservateurs et de l’instauration concomitante du plafonnement des tarifs des prothèses, l’augmentation nette des honoraires des chirurgiens-dentistes » serait de 287 M€…

(*) Selon l’Enquête Santé et Protection Sociale de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé « Renoncements aux soins en 2012 » – juin 2014.

(**) L’intégralité des actes concernés sont listés à l’annexe V de l’« arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie », publié au Journal Officiel du 25 août dernier.