Communiqué, Paris le 2 mars 2016. Au moment où plus d’un millier de patients sont délaissés et vivent une situation médicale grave, sans recevoir les soins qu’ils ont payés d’avance à une Association qui se vante d’avoir été à l’origine des nouvelles créations de centres dentaires ouverts sous le régime de la Loi Bachelot, sans recevoir l’agrément préalable des ARS, la Fédération Nationale des Centres de Santé émet un communiqué dans lequel elle n’écrit pas une ligne consacrée aux patients de ces centres dentaires.
Or ces organes viennent de créer un passif – dont on peut craindre qu’il soit réglé par les contribuables -, évalué à 22 millions d’euros, pour l’un. Mais aussi à plus ou moins deux millions, pour un autre. Et encore un million pour un troisième, à quoi s’ajouteraient quatre autres millions d’euros générés par des praticiens dentaires sous allégeance au système mis en place. C’est ainsi que la FNCS croit pouvoir appeler le CNOCD (Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes) à cesser ce qu’elle qualifie, mais sans les identifier, d’actions discriminatoires de harcèlement et amalgames douteux.
Elle considère subir une campagne, depuis plusieurs mois, et estime que la Cour d’appel de Paris l’aurait « taclé », par son arrêt du 18 février 2016. Elle n’émet aucune réserve sur les pratiques de ces centres malgré le désastre sanitaire qu’ils viennent de causer. L’excès des propos qui sont tenus par la FNCS n’est en rien compatible avec les faits graves et avérés subis par les patients victimes. Il l’est moins encore au titre de la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris, qui n’exprime en rien ce que la FNCS en déduit.
Pour ce qui concerne le recours à de la publicité par les centres associatifs, ou non, le CNOCD a relevé pourvoi, afin que la publicité ne soit pas admise pour les uns et refusée aux autres. Le CNOCD considère que la pratique dentaire, quelle que soit la forme de la structure qui l’exerce, ou la fait exercer, doit unanimement être respectueuse des règles professionnelles et déontologiques. Celles-ci constituent le socle de l’unité de l’exercice de la Profession, qu’il s’agisse de cabinets dentaires, centres dentaires, associatifs, mutualistes ou non, regroupant ou employant des praticiens, qu’ils soient salariés ou libéraux. Le CNOCD constate que certains des nouveaux centres de santé dentaires, récemment implantés en France, se sont démarqués de la pratique dentaire antérieure en se départissant du respect des règles déontologiques dont ils refusent d’admettre le bénéfice commun pour tous. C’est ce que confirment, au demeurant, leurs modèles économiques.
Ils délèguent, en effet, la gestion du centre dentaire à une ou plusieurs sociétés commerciales, non sans appuyer leur activité de divers moyens publicitaires, dans l’objectif unique de détourner la Loi. Ils entendent contourner le principe de non-lucrativité que la Loi leur impose et celui de la dispense de soins de premier recours. Or les principes légaux applicables aux centres sont, en tous points, conformes à l’interdiction de pratiquer l’art dentaire comme un commerce, prohibition qui résulte aussi, précisément, de nos règles déontologiques communes.
Puisque la FNCS se réjouit de la décision de la Cour d’appel de Paris, elle ne manquera pas de relayer que, dans celle-ci, les magistrats se sont interrogés sur les pratiques commerciales dont sont investis ces nouveaux organes, au vu des documents qu’elle a reçus à l’occasion de ce dossier. En cela la juridiction abonde dans le sens des craintes exprimées par le Conseil National des Chirurgiens-Dentistes, là où la FNCS croit, à tort, déceler un « harcèlement ».La pratique dentaire commerciale n’est en rien une pratique sociale de l’art dentaire.
Les juridictions ont eu en mains, d’une part, le projet financier versé à cette procédure. D’autre part, l’annonce diffusée par le centre qui veut recruter un gestionnaire pour le « centre de profit » – comme se dénomme lui-même le centre dentaire en cause. Ou, encore, les conventions souscrites qui se conjuguent avec l’adossement de l’Association à des sociétés commerciales. Ces pratiques servent à faire remonter les fonds issus de la pratique dentaire dispensée au sein des centres dentaires vers des investisseurs à la recherche d’une rentabilité certaine.
Laquelle rentabilité et profit sont, au demeurant, fortement vantés par les pièces qui ont été examinées. C’est ce nouveau mécanisme, adopté par ces nouveaux centres dentaires qui, dans sa globalité, pose question. Il est dommage que la FNCS feigne de ne pas percevoir la déviation qu’il constitue. Il est navrant qu’elle ne s’interroge pas sur le respect de la Loi par certaines de ces associations prétendues sans but lucratif qui ont adopté ce modèle économique.
Le CNOCD continuera à demander un traitement égal de la pratique dentaire, où qu’elle s’exerce sur le territoire français au bénéfice des patients, tandis qu’il considère que l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques doit s’appliquer à toutes les structures dentaires et aux praticiens, sans aucune discrimination. Car ces règles unifiées sont protectrices. Elles permettent de protéger la Santé publique buccodentaire qui n’est pas un commerce.
Ce droit à l’égalité de la pratique dentaire, exercée hors toute commercialité, au bénéfice de l’ensemble des patients, ne saurait leur être dénié. Le CNOCD continuera, dans la plus stricte légalité, sans introduire aucune discrimination de ses actions dès lors qu’elles visent à distinguer ceux qui respectent les dispositions légales – et qui constituent la plus grande majorité des praticiens en activité sous n’importe quelle structure dans laquelle ils dispensent les soins dentaires -, de ceux qui ont décidé de s’en affranchir.
Ces derniers devront répondre de leur volonté divergente qui génère un traitement discriminatoire de la pratique dentaire que le CNOCD ne peut entériner. Les premières actions, au demeurant, sont orientées vers les patients oubliés par l’exhortation déraisonnable de la FNCS qui attise un inutile débat, là où les véritables enjeux de Santé Publique ne peuvent être plus longtemps ignorés. Le CNOCD attend des pouvoirs publics, auquel il s’est adressé, qu’ils se manifestent.
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