Les centres de santé ne peuvent, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant leurs prestations. Telle est la conclusion donnée par la Cour de cassation. Retour sur ce marathon judiciaire entamé en 2011 par le Conseil national de l’Ordre.

Reproduction de La Lettre de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du mois de juin 2017.

Voilà une décision de la Cour de cassation qui fera date et qui signe une avancée majeure dans le combat de l’Ordre contre toute concurrence déloyale exercée entre des chirurgiens-dentistes, y compris des structures de soins salariant des praticiens. Par deux arrêts du 26 avril dernier (pourvois n° 16-14036 et 16-15278 contre Addentis et n° 16-11967 et 16-15108 contre la Mutualité française d’Alsace), la haute cour censure les arrêts des cours d’appel de Paris et de Colmar dans les affaires Addentis et Mutualité française d’Alsace qui portaient sur la publicité de ces centres.

Dans l’arrêt Addentis, la Cour de cassation vise notamment l’interdiction de publicité applicable à l’exercice dentaire. La Cour indique ainsi que, s’il « incombe à un centre de santé […] de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu’il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que les chirurgiens- dentistes sont soumis en vertu de l’article R. 4127-215 [du Code de la santé publique] à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ». Toujours dans l’arrêt Addentis, elle reproche à la cour d’appel de Paris de « n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » puisque, tout en déboutant le Conseil national de l’Ordre, cette dernière avait relevé que l’association avait procédé à des « actes de promotion de l’activité de ses centres, et que ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes ».

 

L’intérêt supérieur de la santé publique

Dans l’arrêt Mutualité française d’Alsace, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Colmar de n’avoir pas recherché si la mutuelle « n’avait pas eu recours à des procédés publicitaires de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes employés par elle, constitutifs, comme tels, d’actes de concurrence déloyale au préjudice de praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé mutualiste ». La Cour de cassation rétablit ainsi, à la demande du Conseil national de l’Ordre, l’égalité d’application de l’interdiction de recours à la publicité sur les actes de soins opérés par tous les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur lieu ou mode d’exercice, dans l’intérêt supérieur de la santé publique et des patients, qui ne pourront que s’en féliciter.

Voilà pour la portée de ces arrêts, dont l’importance n’échappera à personne. Ces solutions découlent d’une longue, très longue, bataille judiciaire dont il faut retracer le cheminement. La première affaire portait sur trois centres Addentis, en Seine-Saint-Denis, qui avaient bénéficié d’articles et de reportages télévisés – par ailleurs mis en ligne sur leur site Internet – à vocation manifestement publicitaire. Le Conseil national, auquel s’était associée la CNSD, avait assigné l’association Addentis devant le tribunal d’instance du 5e arrondissement de Paris.

Celui-ci jugeait, le 11 septembre 2013, que « si l’on admettait que les centres de santé dentaire peuvent ne pas respecter toutes les règles imposées par le Code de déontologie et le Code de la santé publique à l’ensemble des chirurgiens-dentistes, cela reviendrait à affranchir les chirurgiens-dentistes employés par ces centres d’un certain nombre de devoirs fondamentaux que les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, eux, sont tenus de respecter ».

Ainsi, pour le tribunal d’instance, ces articles et reportages relayaient « l’ouverture du centre de santé dentaire d’une manière particulièrement avantageuse, visant manifestement à promouvoir les nouveaux services proposés et à inciter le public à s’y rendre ». Pour le tribunal, la méconnaissance des dispositions concernant la publicité constituait un « acte de concurrence déloyale à l’égard de la profession de chirurgien-dentiste ». Il était enjoint à l’association de cesser « sans délai tout acte publicitaire de concurrence déloyale sur tous supports tant matériels que virtuels à propos des trois centres de soins dentaires […] de Bondy, Bobigny et Aubervilliers ». L’association interjetait appel et, coup de théâtre, le 18 février 2016, la cour d’appel de Paris infirmait le jugement du tribunal en concluant à l’absence de faute caractérisant des actes de concurrence déloyale (jugement n° 13/19101).

Schématiquement, la cour d’appel estimait qu’Addentis n’était pas tenue d’appliquer les règles déontologiques et pouvait donc réaliser des actes de publicité.

 

En phase avec les dispositions européennes

S’agissant de la Mutualité française d’Alsace, cette structure ouvrait en 2011 un centre de soins à Saverne et faisait paraître dans la presse locale un publireportage et un encart publicitaire. Devant ce qu’il considérait comme des actes de publicité caractérisés, le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin – auxquels s’associaient le Syndicat des chirurgiens- dentistes du Bas-Rhin et la FSDL d’Alsace – assignait la Mutualité française d’Alsace devant le TGI de Strasbourg. La mutuelle considérait qu’elle n’était pas soumise au Code de déontologie. Le TGI en jugeait autrement puisque, pour lui, « il ne saurait être toléré […] qu’une personne morale [la mutuelle] puisse être exclue de champ d’application de cette réglementation impérative », le Code de la santé publique disposant au demeurant expressément que « les dispositions du Code de déontologie s’imposent à tout chirurgien-dentiste quelle que soit la forme d’exercice de la profession ». Comme Addentis, la mutualité interjetait appel et la cour d’appel de Colmar infirmait le jugement du tribunal dans un arrêt rendu le 20 janvier 2016.

La Cour de cassation revient donc sur ces deux arrêts et rend justice aux arguments du Conseil national pour qui ces actes de publicité constituent une rupture d’égalité avec les praticiens n’exerçant pas dans des centres de soins. Ces arrêts de la haute cour marquent une vraie confirmation de la mission de régulation professionnelle dévolue à l’institution ordinale dans l’intérêt même des patients et de la santé publique, en conformité au demeurant avec les règles européennes qui autorisent les restrictions nécessaires à ces activités.

Reproduction de La Lettre de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du mois de juin 2017.

À l’initiative du Conseil national de l’Ordre et des conseils départementaux, une vaste opération destinée à rationaliser les visites confraternelles des cabinets dentaires a été lancée en juin.

Reproduction de La Lettre de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du mois de juin 2017.

 

 

Les visites de conformité des cabinets dentaires font partie intégrante des prérogatives de l’Ordre, et plus particulièrement des conseils départementaux. Ces visites donnent lieu le plus souvent à la formulation de recommandations à destination des titulaires des cabinets dentaires visités ne remettant pas en question la sécurité et la qualité des soins.

L’objectif de l’Ordre n’est évidemment pas de « sanctionner » les praticiens défaillants mais de les accompagner au mieux. Afin de rationaliser les visites confraternelles, le Conseil national et les conseils départementaux de l’Ordre ont décidé de lancer une opération sur le plan national. Cette opération se déroulera en deux étapes. Dans un premier temps, tous les praticiens libéraux titulaires d’un cabinet dentaire recevront un questionnaire relatif à l’agencement et à l’organisation de leur cabinet.

Ce questionnaire très complet comporte plusieurs sections : « Aspect extérieur », « Locaux », « Hygiène et asepsie », « Tenue professionnelle », « Sécurité », etc. Il devra être remis dûment rempli au conseil départemental dont relèvent les praticiens.

Dans un deuxième temps, les conseils départementaux conduiront des visites confraternelles à l’issue du traitement des questionnaires évoqués ci-dessus. Rappelons encore que l’objectif de ces visites consiste à accompagner les praticiens en veillant à la conformité des cabinets dentaires avec les dispositions du Code de la santé publique (article R. 4127-269 du CSP) et les normes en vigueur concernant, notamment, la propreté des locaux, la prédésinfection-stérilisation, les contrats, l’affichage, la sécurité des patients, du personnel et des locaux, la gestion des déchets, la traçabilité des dispositifs médicaux (units, crachoirs, séparateurs-récupérateurs d’amalgames, etc.).

 

Quels cabinets dentaires peuvent être visités ?

Potentiellement, tous les cabinets peuvent recevoir la visite de conseillers départementaux, et en particulier :

• Lorsque la réponse au questionnaire est jugée insuffisante par le conseil départemental de l’Ordre ;
• En cas de signalement ou de suspicion de manquement à la réglementation ;
• En cas de création, de transfert ou de reprise d’un cabinet dentaire ;
• Les cabinets des maîtres de stage ;
• Les cabinets des praticiens qui n’ont pas répondu au questionnaire malgré une relance ;
• À la suite d’un tirage au sort des cabinets dentaires ayant répondu au questionnaire ;
• Les cabinets volontaires.

L’objectif ordinal consiste à visiter, en l’espace d’une ou de deux mandatures, l’ensemble des cabinets dentaires.

 

Quand le cabinet dentaire peut-il être visité ?

L’Ordre ne procède jamais à des « visites surprise » ou à des « visites mystère ». Deux membres du conseil départemental de l’Ordre fixent un rendez-vous avec le praticien. Son accord est donc requis. Les conseillers ordinaux procèdent ensuite à la visite et remplissent le questionnaire de visite édité par le Conseil national en concertation avec le praticien.

 

Qu’advient-il si le praticien refuse la visite ?

Le conseil départemental peut traduire le praticien devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) (cette procédure est définie aux articles R. 4126-1 et suivants du Code de la santé publique) et procéder à un signalement à l’Agence régionale de santé (ARS).

 

En cas de manquements à la réglementation, que se passe-t-il ?

Les conseillers ordinaux aménagent un délai (plus ou moins rapide selon le type de manquement) pour la mise aux normes des éléments défectueux. Les praticiens doivent ensuite déclarer par écrit les améliorations effectuées. Une contre-visite peu dès lors être programmée. Si à l’issue de la contre-visite les manquements perdurent, le conseil départemental peut traduire le praticien devant la chambre disciplinaire de première instance et/ou procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé.

 

Existe-t-il des outils de référence pour vérifier la conformité de son cabinet dentaire ?

Trois documents sont disponibles, dont les deux premiers peuvent être téléchargés sur le site du Conseil national de l’Ordre :

 

• Le Guide de prévention des infections liées aux soins en chirurgie dentaire et en stomatologie, édité par la Direction générale de la santé ;
• Le guide intitulé « Conditions de réalisation des actes d’implantologie orale : environnement technique », édité par la Haute Autorité de santé ;
• La Grille technique d’évaluation pour la prévention des infections associées aux soins, proposée par l’ADF.

 

Reproduction de La Lettre de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du mois de juin 2017.