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Contexte et enjeux

Face à une explosion des fraudes sur les arrêts de travail, l’Assurance Maladie a mis en place un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé afin de renforcer la lutte contre les falsifications. En 2024, les montants détectés au titre des faux arrêts de travail ont atteint plus de 30 millions d’euros, contre environ 8 millions en 2023 selon Ameli. Une partie importante de ces fraudes provient notamment de la vente de faux arrêts via les réseaux sociaux ou des sites en ligne.

 

 

 

 

La nouvelle version papier

 

 

Le nouveau dispositif : un Cerfa papier « difficilement falsifiable »

Le formulaire Cerfa papier sécurisé incorpore sept dispositifs d’authentification techniques renforçant sa fiabilité :
• Étiquette holographique
• Encre magnétique
• Papier infalsifiable (avec filigrane)
• Micro-impressions
• QR code de vérification
• Numérotation individuelle séquentielle
• Bandes fluorescentes, encres UV ou autres éléments invisibles à l’œil nu selon les versions.

Ces dispositifs visent à rendre toute tentative de reproduction ou de falsification extrêmement difficile à réaliser.

 

 

Calendrier de mise en place

• 1^er juillet 2025 : entrée en vigueur du décret n°2025-587 du 28 juin 2025 rendant obligatoire ce nouveau formulaire sécurisé pour tout arrêt de travail sur support papier, lorsque la dématérialisation n’est pas possible.

• Juillet-août 2025 : période de tolérance pour laisser le temps aux professionnels de santé de s’approvisionner via leur CPAM ou la plateforme Amelipro.

• À partir du 1^er septembre 2025 : rejet systématique par l’Assurance Maladie de tout formulaire papier non sécurisé, avec retour au prescripteur et information du patient.

 

 

 

 

Modalités pratiques

Les prescripteurs (médecins, sages-femmes) doivent commander les Cerfa sécurisés via Amelipro ou via leur CPAM. Un premier lot standard leur a été distribué, mais des commandes supplémentaires sont possibles.

 

 

Pourquoi cette réforme ?

• Renforcer la lutte contre les falsifications : en 2024, le préjudice détecté s’est élevé à plus de 30 millions d’euros. La fraude aux indemnités journalières (IJSS) a atteint 42 millions € en 2024, contre 17 millions € en 2023.

• Sécuriser un canal encore utilisé dans certains cas : bien que près de 80 % des arrêts soient déjà transmis de manière dématérialisée (via Amelipro ou logiciels agréés), les arrêts papier restent d’usage fréquent en zone blanche, durant des consultations à domicile ou en cas de panne informatique.

• Uniformiser les pratiques et valoriser le numérique : l’utilisation du dispositif dématérialisé demeure prioritaire, étant plus rapide, plus sûr et mieux accepté.

 

 

 

 

Impacts pour les acteurs concernés

Professionnels de santé
• Devraient recourir prioritairement à la télétransmission dématérialisée, mais doivent utiliser impérativement le formulaire Cerfa sécurisé lorsqu’ils établissent un arrêt papier.
• Les supports non conformes (anciennes versions, scans, photocopies) seront rejetés dès le 1^er juillet ou au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2025, selon la période de tolérance.

 

Employeurs et services RH
• Doivent être vigilants : refuser d’accepter les arrêts papier non sécurisés dès septembre 2025, afin d’éviter des retards de paiement ou des litiges avec les salariés.
• Une erreur pourrait entraîner une absence de paiement des IJSS, poser un risque en cas de contrôle URSSAF ou déclencher une faute administrative.

 

Salariés et assurés
• En cas de remise d’un Cerfa papier, il faut vérifier la présence des éléments de sécurité, conserver le volet 3 (destiné à l’employeur) et envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures.
• En cas de rejet du formulaire non sécurisé après septembre 2025, l’assuré devra se procurer promptement un formulaire conforme pour éviter toute interruption d’indemnisation.

 

Sanctions et poursuites en cas de fraude
• Les démarches frauduleuses exposent à des sanctions sévères : remboursement des indemnités, pénalités financières pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice, poursuites judiciaires pour faux et usage de faux, escroquerie — jusqu’à 5 à 7 ans de prison et 375 000 € à 750 000 € d’amende selon les sources : Ameli, ladepeche.fr et SECOFI.

 

 

En résumé

 

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	Aspect		Avant		Après
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	Transmission d’un arrêt de travail		Électronique (préférée) ou papier (anciennes versions acceptées)		Électronique ou formulaire Cerfa sécurisé obligatoire pour les arrêts papier
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	Risques de fraude		Élevés, avec forte hausse des faux arrêts		Faible, grâce aux dispositifs anti-falsification
x		x		x
	Acceptation des arrêts papier		Anciennes versions tolérées jusqu’à septembre 2025		Formulaires non sécurisés rejetés à partir du 1ᵉʳ septembre 2025

 

 

La version dématérialisée

Elle est aujourd’hui la voie privilégiée par l’Assurance Maladie.

 

 

 

Qu’est-ce que le formulaire dématérialisé ?

Il s’agit de l’arrêt de travail transmis directement par voie électronique via :
• le portail Amelipro (espace professionnel de santé de l’Assurance Maladie),
• ou le logiciel métier du médecin, compatible avec la norme Sesam-Vitale.

L’arrêt est alors automatiquement envoyé :
• à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’assuré (volets 1 et 2),
• et à l’employeur (volet 3), si ce dernier est identifiable dans le système.

Le patient n’a donc généralement plus rien à transmettre.

 

 

Avantages de la version dématérialisée

• Rapidité et simplicité : transmission immédiate, plus besoin de remplir ni d’envoyer de papier.
L’assuré est indemnisé plus vite.
• Sécurité accrue : impossible de falsifier l’arrêt ou d’en modifier la durée, contrairement au papier.
• Réduction des erreurs : le formulaire électronique est pré-rempli avec certaines données (NIR, caisse d’affiliation, coordonnées).
• Suivi en ligne : le patient peut consulter ses arrêts via son compte ameli.fr, et l’employeur via net-entreprises.fr.
• Économie et écologie : moins d’impression et de paperasse pour les prescripteurs et pour l’Assurance Maladie.

 

 

 

 

Limites actuelles

Malgré ses avantages, le recours au formulaire dématérialisé n’est pas encore 100 % généralisé :
• Dans certaines zones blanches (sans connexion internet), la transmission électronique est impossible.
• Lors de consultations à domicile ou en cas de panne informatique, le prescripteur doit recourir au papier.
• Certains logiciels médicaux ne sont pas encore totalement interopérables.
• L’obligation du Cerfa sécurisé (juillet → septembre 2025) ne concerne que les arrêts papier.
• L’Assurance Maladie rappelle que la voie dématérialisée reste prioritaire et doit être utilisée chaque fois que possible.
• Le papier sécurisé n’est donc qu’une solution de secours, destinée à couvrir les cas où la dématérialisation est impossible

 

 

En résumé

Le formulaire dématérialisé est aujourd’hui la norme, représentant déjà près de 80 % des arrêts de travail. Il est plus rapide, fiable et sécurisé. Le papier sécurisé n’est qu’une roue de secours pour les situations exceptionnelles.

 

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Cet article vous est proposé par l’équipe de Dentalespace.

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