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Statut

Quel statut pour le conjoint du chirurgien-dentiste ?

Par Julien Fraysse le 25-09-2019
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La dentisterie est un travail d’équipe. Le tandem praticien/assistante est souvent mis en avant par les professionnels dans la réussite du cabinet.

Mais qu’en est-il lorsque son binôme partage à la fois sa vie professionnelle et sa vie privée ?

Les administrations fiscales et sociales n’apprécient guère les travailleurs de l’ombre !

Même si les contrôles de l’inspection du travail (la Direccte) ne sont pas si fréquents, cela arrive parfois. L’inspecteur demande alors le registre unique du personnel et fait le lien avec les personnes présentes.

Il s’avère alors particulièrement délicat de faire passer sa conjointe assistante dentaire ou secrétaire non déclarée pour une patiente !

Depuis 2005, le législateur est clair : le conjoint doit avoir un statut et sa position doit être juridiquement établie. Il peut être salarié, « conjoint collaborateur » ou associé.

À moins d’exercer la profession de chirurgien-dentiste, le troisième cas de figure est rare.

Le statut de conjoint collaborateur avait été créé en 2005 afin de pallier à l’absence de statut officiel de toutes les épouses, qui travaillaient aux côtés de leur mari et contribuaient à la réussite des affaires familiales. Sans aucune protection et non déclarées, le temps passé dans l’entreprise par ces personnes pouvait être considéré, au regard de la Loi, comme du travail dissimulé.

Souvent non rémunérées parce que le commerce familial ne permettait pas de supporter un salaire de plus, il fallait bien que l’Etat apporte une solution pour pallier à ces insuffisances.

Car à la différence du statut de salarié, le conjoint collaborateur ne peut être rémunéré : il continue toujours à œuvrer gracieusement dans l’intérêt familial.

Qui peut être conjoint collaborateur ? Soit le conjoint du chirurgien-dentiste entrepreneur individuel, soit le conjoint du gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. La concubine ou le concubin sont exclus du statut de conjoint collaborateur. Il faut donc être marié ou pacsé pour pouvoir bénéficier du statut.

Le conjoint collaborateur peut-il exercer une activité salariée tierce en sus de son poste au cabinet dentaire ? Oui, mais celle-ci ne peut pas dépasser un mi-temps. En effet, le conjoint collaborateur se doit d’exercer une activité régulière et habituelle au sein du cabinet.

L’option pour ce statut doit être effectuée par le praticien titulaire auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) ou du tribunal de commerce pour les SELARL soit lors de la création du cabinet, soit ultérieurement, avant si possible le démarrage effectif des travaux.

Les conjoints collaborateurs sont exclus des régimes d’assurance obligatoire des non salariés. Ainsi, les conjoints collaborateurs ne cotisent pas au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la CSGCRDS.

Ils sont toutefois affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants et versent des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès, les indemnités journalières.

À ce titre, ils bénéficient des prestations d’assurance maladie-maternité (cotisation minimale à payer de 135 €), en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an, des prestations vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité décès du chef d’entreprise, en qualité d’affiliés à titre personnel au régime de l’assurance vieillesse et invalidité décès du chef d’entreprise, et d’un droit personnel à la formation professionnelle continue.

La tarification des cotisations retraites dépend de l’option retenue par le conjoint collaborateur (assiette de cotisations).

Les principaux inconvénients pour le conjoint collaborateur sont de ne pas pouvoir toucher de rémunération en contrepartie de son travail, et de ne pas bénéficier du chômage en cas d’arrêt d’activité.

Le statut de conjoint collaborateur cesse en cas de divorce, de résiliation par l’intéressé du statut, ou en cas de changement juridique du cabinet (exemple : passage d’entreprise individuelle à société).

Ce statut est donc nettement moins protecteur pour le conjoint et peut altérer sa motivation dans la durée.

En effet, contrairement au salariat, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle ou de licenciement.

Le statut de conjoint collaborateur demeure particulièrement adapté lors de la phase de lancement du cabinet, période durant laquelle les frais de fonctionnement doivent être optimisés.

Quant aux praticiens ou praticiennes qui souhaitent de leur côté limiter les risques financiers en cas de séparation (divorce), ils ont donc plutôt intérêt à faire adopter à leur moitié le statut de conjoint collaborateur… s’ils arrivent à l’en persuader !

Dentairement vôtre.
Julien Fraysse

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Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse !

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