Le financement des matériels professionnels concerne tout le matériel utilisé par les chirurgiens-dentistes.

Quels types de financement pour le matériel professionnel ?

Il existe, principalement, 3 types de financements : le crédit-bail, le crédit amortissable et la location financière. Leurs avantages sont multiples et doivent être pris en considération dès le commencement de votre projet.

Le crédit amortissable permet l’achat de matériels de seconde main ou neufs. Ce type de financement peut également être adapté à l’achat de lots de consommables comme par exemple, des fraises à usage unique, des kits d’implantologie, des gants… Le remboursement s’effectue entre 36 et 84 mois.

La location financière, quant à elle, est proposée pour les matériels neufs uniquement. Le montant et la durée du remboursement sont fixe et s’étendent entre 2 et 5 ans. Ce financement offre la possibilité de modifier certaines conditions de remboursement au cours du contrat. Ce qui le différencie des autres contrats.

Tout comme la location financière, le crédit-bail est également destiné au financement de matériels neufs. Son coût est généralement moins élevé que la location financière et le crédit amortissable. Néanmoins, la durée du contrat, prévu entre 3 ans et 7 ans, ainsi que les loyers sont fixés à la signature du contrat.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces différents financements de matériels professionnels, rendez-vous sur le simulateur de CMV Médiforce.

Cette vidéo vous a été proposée par CMV Médiforce.

C’est quoi la SPFPL ?

La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) a été créée par la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales. Quasi-inconnue des professions de santé depuis sa création, c’est en 2012 que le Conseil d’État décide de l’ouvrir aux professions libérales de santé.
La SPFPL n’est pas une société d’exercice mais une structure de contrôle (holding) permettant de détenir des participations au sein de plusieurs sociétés d’exercice libéral (SEL).
Elle peut être exploitée sous les formes habituellement rencontrées en matière de société : SARL, SELAS, SELAFA, SA, …

Comment créer ce type de société ?

Pour créer une SPFPL il faut exercer en SEL et en détenir les parts. Il convient de faire appel à des conseils aguerris tels qu’un expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui seront à même de valoriser les parts de la société d’exercice qui seront acquises par la SPFPL. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l’ordre professionnel concerné.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue directement ou indirectement par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés d’exploitation rattachées à la SPFPL.
Le réseau des Ingénieurs Financiers de CMV MEDIFORCE intervient très souvent sur le montage bancaire de ces dossiers afin d’en permettre le financement.

Cela est adapté pour tous les libéraux de santé ?

La SPFPL est accessible à tous les professionnels libéraux de santé exerçant en Société d’exercice libéral, et notamment les praticiens spécialistes, dont les chirurgien- dentistes.
La structuration de l’opération nécessite une rentabilité certaine car la création d’une SPFPL génère des coûts de constitution non négligeables (honoraires de conseils, droits d’enregistrement) et nécessite un suivi comptable spécifique.

La formule se développe… Quels sont les avantages ?

La SPFPL est un outil de développement de l’activité qui permet la prise de participations dans une ou plusieurs structures d’exploitation. Elle est ouverte à de nouveaux investisseurs.
Elle permet à son créateur de dégager du cash qu’il pourra utiliser pour développer un projet privé ou professionnel.

Les intérêts de l’emprunt qui finance l’acquisition des parts sont déductibles fiscalement.
La SPFPL bénéficie d’un régime fiscal favorable : les dividendes en provenance de la SEL dont elle détient les parts sont soit exonérés d’impôt (régime de l’intégration fiscale), soit très faiblement imposés (régime mère-fille).

Ainsi il est souvent plus avantageux d’acquérir les parts d’une SEL via une SPFPL plutôt qu‘en nom propre.
La SPFPL – dans certains cas – autorise l’entrée dans son capital d’associés extérieurs (investisseurs). Elle peut ainsi investir dans d’autres SEL pour développer son activité.

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La location financière c’est bien pour moi  ?

Pour financer un matériel médical ou dentaire le professionnel de santé doit choisir entre la location financière, le crédit amortissable et le crédit-bail. La location financière présente des avantages si vous souhaitez être toujours à la pointe de la technologie et que vous ne souhaitez pas être propriétaire de votre matériel. Un exemple, la technologie des caméras d’empreinte optique intra-orales pour le chirurgien-dentiste évolue très rapidement, et dans ce cas la location financière est recommandée pour toujours pratiquer avec du matériel dernier cri !

Quels sont les avantages de la location financière ?

L’un des principaux avantages de la location financière c’est l’évolution du financement en cours de location. Dès le démarrage du contrat vous avez la possibilité de faire évoluer votre matériel dentaire ou médical par exemple en ajoutant des accessoires, en upgradant le matériel, ou même en ajoutant un poste de travail supplémentaire. Cette évolution a donc un impact sur votre loyer qui est ajusté sur la durée restante. Pour bénéficier de cette adjonction vous devez contacter le vendeur de matériel.

Que se passe-il à la fin de la location financière ?

À la fin du contrat deux possibilités s’offrent à vous.  Si vous êtes toujours satisfait de votre matériel, vous pouvez prolonger la location d’années en années sans modification du loyer. Si vous n’avez plus besoin du matériel, ou que ce dernier est devenu obsolète, le loueur reprend simplement le matériel et les loyers s’arrêtent. Cette restitution vous évite d’une part de chercher un acheteur et d’autre part les contraintes habituelles de recyclage. Concrètement avec la location financière vous êtes locataire sur une durée définie dès le début du contrat, mais sans obligation après cette date. En crédit-bail vous devenez propriétaire du matériel moyennent une option d’achat de 1%.

Quelle est la différence majeure avec les autres formes de financement ?

La location financière est généralement proposée sur une durée de 2 à 5 ans pour des matériels innovants dont les évolutions techniques sont fréquentes.
Avec le crédit amortissable vous êtes immédiatement propriétaire du matériel et votre contrat est figé jusqu’à la fin. Le crédit-bail est assez comparable à la location financière à la différence notable qu’avec le leasing vous devenez propriétaire du matériel à la fin du contrat. En location financière, une fois le contrat terminé vous restituez le matériel devenu bien souvent obsolète.

Comptablement comment fonctionne la location financière ?

Comme un crédit-bail, la location financière est comptabilisée en charge et non en investissement. Le matériel n’est pas immobilisé et les loyers sont des charges déductibles. La location financière n’a donc pas d’impact au bilan et votre capacité d’endettement est préservée.
Fiscalement, en tant que locataire, vous ne payez pas la TVA en une seule fois mais au fur et à mesure sur les loyers facturés par le loueur.

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Avec un crédit professionnel je peux financer n’importe quel véhicule ?

Un financement professionnel pour votre véhicule peut concerner aussi bien une voiture qu’une moto.
Il faut simplement que ce véhicule vous soit utile pour votre activité professionnelle ou pour vous rendre à votre cabinet. Dans le premier cas c’est un usage professionnel et dans le deuxième un usage dit mixte. Quel que soit l’usage, si vous avez un doute sur le modèle qui vous convient, vous pouvez consulter votre expert-comptable.

Pour le financement je choisis quel type de financement ?

Si vous achetez un véhicule d’occasion vous n’avez pas le choix : c’est forcément un crédit amortissable qui pourra vous être proposé. Pour un véhicule neuf vous pouvez par contre choisir un crédit-bail (ou leasing, c’est la même chose !). En crédit amortissable vous êtes propriétaire du véhicule alors qu’avec le crédit-bail vous être propriétaire à la fin de la période de location.  Le coût entre les deux formules de financement est identique : l’intérêt du crédit-bail est ailleurs !

Pourquoi choisir le crédit-bail pour ma voiture ?

Le crédit-bail permet de déduire l’ensemble des loyers de votre revenu imposable (en respectant bien sût les règles fiscales en vigueur). Ainsi, si votre véhicule est à usage exclusivement professionnel vous déduisez 100% des loyers.  Pour un achat à usage mixte (professionnel et personnel) la déduction est faite au prorata de votre utilisation.
Autre avantage, vous pouvez demander un premier loyer majoré de 20% pour défiscaliser plus fortement la première année.

Pour les assurances du crédit comment cela se passe-t-il ?

Pour le financement il est conseillé de souscrire une assurance des emprunteurs qui pourra vous couvrir en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité totale temporaire de travail (option), d’incapacité professionnelle définitive de travail (option) et de décès… Vivement recommandée, une assurance perte financière permet également, en cas de destruction ou de vol du véhicule, de compléter la différence entre la somme remboursée par votre assureur et le solde dû à BNP Paribas Lease Group (franchise soustraite).

Concrètement comment monter un dossier ?

Vous contactez CMV Médiforce par téléphone ou sur internet (cmvmediforce.com) et vous effectuez des simulations de crédit. Sur internet, pas besoin de vous identifier, il vous suffit d’indiquer votre profession et le bien à financer ainsi que le montant souhaité. Vous obtenez immédiatement une simulation avec l’offre en crédit-bail et en crédit amortissable : c’est plus simple pour comparer ! Une fois votre choix fait, vous remplissez le formulaire de demande de crédit. Sur internet les frais de dossier sont offerts !

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Régime matrimonial avec clause préciputaire, donation transgénérationnelle, produits structurés et club deal immobilier… ces termes font partie du jargon expert de notre profession et peuvent inspirer une défiance à l’incompréhension du néophyte. Zircone, agénésie ou lithotritie peuvent inspirer la même réaction pour d’autres néophytes ! Dans un cas comme dans l’autre, il semble bien que l’expertise technique l’ait emporté au détriment d’une valeur essentielle : la dimension humaine et la compréhension simple de concept complexe.

Notre ambition ici est de faire œuvre de pédagogie pour vous faire comprendre simplement les arcanes de la gestion de patrimoine avec ses sous-jacents que sont la fiscalité, le droit de la famille et toutes ses déclinaisons financières, immobilières, non coté…

La solution est dans le diagnostic

L’idée de cet article est venue sur le chemin du retour de chez un dentiste. Lui faisant part d’une douleur sur une dent, elle entreprit très naturellement la démarche d’analyse permettant de poser un diagnostic. Depuis combien de temps avez-vous mal ? Est-ce une douleur permanente ou se présentant de manière spécifique ? La douleur est-elle localisée ou globale ? Ces premières questions posées, le diagnostic s’est poursuivi par une analyse visuelle. Dans le cas précis, un morceau d’émail avait la mauvaise idée de commencer à se dérober. Une intervention précise permit de fixer cette situation fort peu agréable et de retrouver un confort buccal non négligeable.

Ce bref récit ne vous aura sans doute pas surpris. Professionnels libéraux réglementés et expérimentés, votre profession a su au gré des expériences mettre en œuvre des protocoles d’intervention précis, rigoureux permettant d’apporter une vraie qualité de soins à vos patients.

Changeons les acteurs et transportons-nous chez un CGP (Conseil en Gestion de Patrimoine). Passant la porte du cabinet de conseil en gestion de patrimoine, un dentiste rencontre un consultant patrimonial. Celui-ci exerce en vertu de quatre statuts réglementés différents. Le conseil interroge le dentiste pour comprendre ce qui l’a motivé à venir le voir : des sources de revenus attendues en forte baisse à la suite de la cessation d’activité.

Un diagnostic est-il susceptible d’être posé à ce stade ? La démarche de votre consœur dans le récit précédent sert utilement la démarche à venir par le conseil. Celui-ci est donc logiquement conduit dans le cadre d’un premier échange à établir un bilan. Il s’agit d’une première photo de l’organisation patrimoniale existante. Les professionnels du secteur de la santé disposent de la technique de l’IRM pour obtenir une vue ciblée. Le conseil patrimonial utilise une méthode basée sur un questionnement structuré.

• Quel est le régime matrimonial des époux ?
• Quelle forme d’exercice a été retenu par le client pour son activité ?
• Le cas échéant, comment l’actif immobilier professionnel a-t-il été acquis ?
• De quelles autres sources de revenus le foyer peut-il tenir compte ?
• Quel est le statut juridique des actifs sur le plan civil ?
• Et lorsque ces actifs produisent des revenus, comme s’évalue leur rentabilité ?
• Comment le client évalue-t-il son besoin à venir de ressources complémentaires ?
• Comment a-t-il rédigé la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie ?
• Le cas échéant, comment les donations antérieures ont-elles été consenties aux enfants ?
• Pourquoi certains actifs ne sont pas présents dans l’organisation existante ?

De la qualité des questions naît la richesse de l’accompagnement. Semblable à la démarche maïeutique définie par les philosophes grecs, le conseil va pouvoir poser le début d’un diagnostic à l’occasion d’un rendez vous de restitution. Une lettre de mission est alors présentée pour formaliser le périmètre de son intervention.

Définir des objectifs clairs

Le questionnement a permis de poser un cadre de travail clair et compréhensible. Ce cadre de travail repose notamment sur l’identification d’un ou plusieurs objectifs. Ici, l’expérience du conseil est fondamentale pour permettre de clarifier précisément ces objectifs.

Rappelons-nous dans quel contexte le confrère est venu rencontrer le conseil. Il a énoncé une crainte relative à un manque de ressources à venir. Sur quel horizon de temps cette question se pose-t-elle ? Cette interrogation est-elle plus particulièrement pertinente vis-à-vis du conjoint si celui-ci n’a pas de sources de revenus propres par exemple ? Cette réflexion est-elle née à la suite du constat de la perte de pouvoir d’achat constatée du fait de la fiscalité de certaines sources de revenus ?

Dès lors que le ou les objectifs ont été posés de manière précise, le conseil peut s’engager dans la démarche d’analyse visant à identifier comment passer d’un état actuel à un état à venir cohérent avec les objectifs identifiés.

Cela peut conduire à identifier l’intérêt d’un aménagement ou changement de régime matrimonial. Il pourra être aussi judicieux d’évaluer si certains des flux financiers actuels peuvent faire l’objet d’un aménagement de leur régime fiscal.

Avoir une stratégie globale

Ces interventions préalables ayant été menées sur le plan juridique et fiscal, il convient d’identifier comment l’ensemble des actifs sont susceptibles de participer aux futurs flux nécessaires au foyer.

C’est en gardant présent à l’esprit que les actifs (financiers ou immobiliers) sont de futures réserves de pouvoir d’achat que nous aborderons comment la stratégie d’investissement est conçue. Cette stratégie d’investissement aura vocation à définir une allocation des actifs entre les 6 classes d’actifs financiers : fonds euros, obligations, SCPI, produits structurés, actions et le non coté.

Nous nous intéresserons aux différents marchés immobiliers : habitation, tertiaire (bureaux, hôtellerie, logistique), mais aussi grandes métropoles et régions…

Enfin, la dette étant « l’actif le moins cher », elle fera l’objet d’une attention particulière afin d’en optimiser l’utilisation.

À partir de la vision patrimoniale préalable, la stratégie d’investissement doit s’inscrire dans un tryptique risque/rendement/liquidité intégrant le paramètre temps (horizon d’investissement). Mais ceci fera l’objet du prochain article…

Cyrus Conseil
Benoit Métayer
Consultant patrimonial
Docteur en Economie – ENS Cachan

Déclaration 2019, tout contribuable devra « qualifier » ses revenus 2018 pour déterminer les modalités d’imposition. Attention aux risques de requalification par l’administration !

Ce n’est un secret pour personne, les revenus 2018 dits « courants » ne seront pas imposés en 2019. Cette fameuse année blanche est rendue possible grâce à la mise en place d’un dispositif spécifique : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Calculé comme suit, le CIMR évite ainsi l’application de deux impositions la même année (la première concernant les revenus 2018 et la seconde concernant les revenus 2019).

CIMR = (impôt sur le revenu dû au titre de 2018 x les revenus courants 2018) / (l’ensemble des revenus nets imposables 2018)

Si le calcul de l’imposition est l’affaire de l’administration, la déclaration des revenus et notamment de leur qualité : courant (donc annihilé par le CIMR) ou exceptionnel (imposable classiquement) revient au contribuable.

Des conséquences fiscales importantes

Annoncée au sein de la doctrine administrative (BOFIP), cette précision spécifique à l’année 2019 s’effectuera au sein de déclaration récapitulative 2042 modifiée pour l’occasion.

Si la nouvelle est passée inaperçue, celle-ci n’en reste pas moins lourde de conséquences et ce pour deux raisons :
• elle impose un effort supplémentaire au contribuable qui doit lui-même apprécier la qualité du revenu au regard de la loi ;
• une erreur d’appréciation engendrera des modifications d’imposition pouvant être importantes.

Le risque de contentieux futur est donc patent et les conséquences d’une rectification pourront être significatives (intérêts de retard et majoration).

Bien qualifier ses revenus 

Afin de limiter les erreurs, l’administration a publié une liste non limitative de revenus répondant à la qualification de revenus courants ou exceptionnels. Néanmoins, si l’appréciation s’avère plutôt aisée pour les salaires et les pensions, il en est autrement concernant les bénéfices non commerciaux et commerciaux ou encore les revenus fonciers. Ces dernières catégories nécessitant l’application d’un calcul établi à partir des chiffres d’affaires 2015, 2016, 2017 et 2018.

La problématique de qualification se pose notamment en cas d’augmentation du chiffre d’affaires (pour les indépendants) ou des rémunérations (notamment pour les dirigeants) sur 2018. La part supérieure au plus élevé des trois derniers bénéfices réalisés sera en effet considérée comme un revenu exceptionnel imposable.

Exemple 1 : M. Dupont, chirurgien-dentiste associé d’une société civile professionnelle (SCP) déclare comme résultat imposable à l’impôt sur le revenu :
• 100 k€ en 2015
• 130 k€ en 2016
• 110 k€ en 2017
• 150 k€ en 2018

Lors de la déclaration 2019 afférente aux revenus 2018, M. Dupont devra ainsi déclarer 20 K€ de revenus exceptionnels.

A noter : un mode de calcul spécifique s’applique aux cabinets implantés en zone défiscalisées.

Ce mode de calcul spécifique est avant tout un régime anti-optimisation pour l’administration fiscale qui souhaite éviter une rémunération supérieure des indépendants au cours d’une année où ce type de revenus devrait ne pas être imposé. Par conséquent, lorsque l’augmentation du résultat 2018 est due à un accroissement de l’activité, le contribuable pourra, sous condition, se rapprocher de l’administration pour :
• appliquer le qualificatif de « revenus courant » au surplus de résultat (si la justification se fait concomitamment à la déclaration)
• ou se faire rembourser en 2020 le trop payé d’impôt.

Les TNS sans soutien de l’Administration Fiscale 

Enfin, une procédure de rescrit permettant à chacun de questionner les services fiscaux sur la qualification exacte d’un gain ou revenu a été mise en place ; néanmoins le dispositif n’est pas ouvert aux revenus qui ne relèvent pas de la catégorie des traitements et salaires. Les professionnels de santé exerçant à titre indépendant sous forme libérale ou de société ne sont donc pas concernés.

La déclaration 2019 demandera donc une attention particulière pour tout contribuable mais aussi et surtout pour les travailleurs indépendants, libéraux, et les dirigeants. Si vous souhaitez être accompagné-e dans le cadre de votre déclaration ou si vous vous interrogez sur les dispositifs qui s’offrent à vous pour limiter votre imposition d’ici la fin de l’année, nos experts fiscalistes et ingénieurs patrimoniaux sont à votre écoute au 01 76 73 29 61 (Paris) ou 04 42 29 77 97 (Province).

Cet article vous est proposé par Thesaurus, acteur de référence du conseil en gestion privée, gestion de patrimoine indépendant.

Compte tenu de la mise en place à compter du 1^er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous avez intérêt à souscrire, si ce n’est déjà fait, ou à alimenter vos contrats d’épargne retraite Madelin d’ici le 31 décembre 2017 afin de profiter au maximum des déductions fiscales.

Le prélèvement à la source (PAS) va bien entrer en vigueur. Présenté le 15 novembre 2017 en Conseil des ministres, le dernier collectif budgétaire introduit officiellement ce nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu (IR). À compter du 1^er janvier 2019, l’IR sera prélevé directement sur les revenus d’activité. Avec le PAS, il n’y aura plus de décalage entre la perception des revenus et leur imposition, comme actuellement.

Pour éviter que les Français ne subissent une double taxation, les revenus perçus en 2018 ne seront pas, sauf dans le cas de revenus « exceptionnels », imposés en 2019. Revers de la médaille de cette année « blanche » fiscale : les déductions d’impôts ne seront pas, sauf cas exceptionnels, prises en compte. Ce sera le cas notamment des cotisations versées dans le cadre des contrats de retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés (dont les professions libérales) et qui leur permettent de percevoir des rentes à compter de leur départ de la vie active.

Jusqu’à 72 572 euros de déductions

En revanche, les cotisations versées en 2017 sur les contrats Madelin pourront bien être déduites des revenus à déclarer au fisc en 2018. Vous avez donc tout intérêt à alimenter vos Madelin d’ici la fin de l’année.

Pour rappel, les cotisations peuvent être déduites à hauteur de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou, si le calcul est plus favorable, de 10% des revenus professionnels dans la limite de huit fois le PASS, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS. Le PASS ayant été fixé à 39 228 euros en 2017, les versements effectués cette année sur un contrat de retraite Madelin pourront être retranchés des revenus avec un « plancher » de 3 922 euros et un « plafond » de 72 572 euros !

Cotisations facultatives et rachats

Si vos cotisations obligatoires au Madelin ne vous permettent pas d’atteindre le plafond, vous avez toujours la possibilité d’effectuer des versements complémentaires facultatifs sur votre contrat. Ces versements supplémentaires ne doivent pas excéder 15 fois le montant des cotisations obligatoires. Ce qui laisse une grosse marge de manœuvre.

Vous pouvez également racheter des cotisations sur un Madelin. Le nombre d’exercices rachetable est égal à la différence entre la date d’affiliation aux régimes obligatoires de protection sociale du travailleur non salarié (RSI, CNAVPL…) et la date de souscription du contrat Madelin. Seule limite : ces versements ne permettent pas de racheter plus d’une année de cotisation par an, et ce pendant dix ans maximum.

Les cotisations facultatives et les rachats de cotisation peuvent également être effectués sur le contrat de retraite Madelin de votre conjoint collaborateur. En effet les époux, épouses et partenaires de PACS d’un professionnel libéral qui travaillent pour le compte de ce dernier sans être rémunérés, ni posséder de parts au capital du cabinet sont autorisés à ouvrir un Madelin. Le plafond de déductions est intégré à celui du libéral.

Quid des versements effectués en 2018 ? (*)

S’il semble avéré que les versements effectués en 2018, ne seront pas, sauf cas exceptionnels déductibles du revenu professionnel imposable, plusieurs arguments militent pour maintenir les versements en 2018, notamment dans le cas de revenus exceptionnels.

De surcroît les sénateurs ont récemment  déposé un amendement, qui s’il venait à être adopté, aurait pour effet de minorer les déductions fiscales ultérieures si les montants versés en 2018 étaient inférieurs à ceux de 2017 et 2019 (article AGEFI ACTIFS du 30/11/2017 : https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/les-deputes-veulent-eviter-un-trou-dair-pour-79001).

En conclusion, en l’état actuel des débats, il apparaît opportun non seulement d’ouvrir et/ou verser sur son contrat d’épargne retraite Loi Madelin cette année… mais aussi l’année prochaine.

(*) sous réserve du vote du texte définitif par l’Assemblée Nationale