De nombreux praticiens font aujourd’hui le choix de l’exercice en groupe. Réaliser des économies d’échelle, mutualiser les coûts, générer des synergies, développer et diversifier son offre de soins sont autant de paramètres, qui poussent les chirurgiens-dentistes au regroupement. L’union fait la force ! Mais cette démarche n’est pas un long fleuve tranquille et pour nombreux d’entre vous, l’indépendance n’a pas de prix.

Sur le plan juridique et fiscal, plusieurs techniques permettent de faciliter le regroupement de cabinets, tout dépend du degré de liberté que chacun des praticiens souhaite conserver.

La stratégie la plus simple consiste à vendre ses actifs (patientèle, matériel, stocks) à une structure nouvelle, qui sera le réceptacle de l’ensemble des outils de travail des praticiens. L’avantage principal de ce dispositif résulte du fait qu’une entité neuve, sans passé, donc sans querelle, se trouve à l’origine d’un projet commun crée ex nihilo. L’historien Fernand Braudel ne disait-il pas que seuls les peuples heureux n’ont pas d’histoire ?

Sur le plan financier, chacun des futurs membres est susceptible d’y trouver son compte car via cette opération de vente, il valorisera le patrimoine professionnel qu’il a bâti. Nous savons tous aujourd’hui comme la transmission des cabinets demeure un sujet délicat, la jeune génération étant peu encline à payer au prix fort patientèle et matériel.

Dans le schéma évoqué, tout est fait pour faciliter l’entrée de tiers. En effet, pour payer le prix aux cabinets fondateurs, la nouvelle entité va s’endetter. La valeur des parts sera donc faible, elle correspondra au capital de départ, souvent symbolique. Cette stratégie facilite grandement les opérations de rapprochement car elle rétribue à leur juste valeur les actifs des premiers constituants et minimise l’investissement des nouveaux arrivants.

L’étape de valorisation des cabinets n’est pas à sous-estimer. Elle doit être opérée de la façon la plus neutre possible afin de ne pas froisser les parties prenantes. Il faudra faire preuve de tact et mesure mais aussi de force de persuasion, de sens du compromis, les batailles d’égo et intérêts particuliers étant particulièrement fréquents en la matière. Cette étape est directement corrélée au niveau d’endettement de la future entité. Les besoins de trésorerie de chacun doivent être pris en considération, afin de ne pas asphyxier la « newco » (nouvelle société).

Le résultat de cette opération est une intégration totale des cabinets. Il en résulte un partage des charges et du chiffre d’affaires, donc des résultats. La mutualisation est intégrale. Il faut donc bien connaître au préalable ses compagnons de route ! Le processus doit ainsi être pensé bien en amont dans tous ses aspects : humain, financier, juridique, fiscal, immobilier, opérationnel.

Nous constatons par expérience que le volet humain est souvent sous-estimé lors des opérations de rapprochement. Il faut apprendre à travailler ensemble et ceci est valable tant pour les praticiens que pour les assistantes, secrétaires, chacun « débarquant » avec ses certitudes, ses a priori, sa vision des choses.

Si les futurs associés exercent actuellement en société, un regroupement « par le haut » pourra être opéré. Il s’agit sur le plan fiscal de la solution la plus efficace. Une société holding pourra coiffer les différentes entités membres et assurer une unité de direction. Le degré de participation de la holding dans les sociétés filiales traduira le degré de contrôle de celle-là sur les cabinets membres. Nous retrouvons grosso modo les mêmes avantages et inconvénients que dans le premier schéma évoqué.

Si vous ne souhaitez pas parvenir à un tel niveau d’intégration et voulez conserver votre indépendance d’activité, la société civile de moyens reste une alternative à envisager. Couplée à un passage en société par voie de cession, elle permet aux membres de dégager de la trésorerie pour se refinancer tout en mutualisant leur outil de travail. Mais il n’y a pas que des opérations réalisées à titre onéreux, qui permettent le regroupement de cabinets dentaires.

Les incertitudes du moment peuvent refroidir certains praticiens pourtant enclins à la fusion. L’endettement, même s’il peut être calibré, est toujours un défi à relever. Il présente néanmoins un avantage indéniable : il pousse les professionnels à œuvrer dans le même sens et évite bien des tergiversations. Certains diront que c’est un stimulant. Les cabinets sous LBO (sous rachat) doivent générer un cash suffisant pour permettre de rembourser la dette senior (l’emprunt de rachat) et faire vivre tous les acteurs.

A contrario, la technique de l’apport ne crée pas de passif supplémentaire. Chaque cabinet apporte l’intégralité de ce qu’il possède sans générer de dette. Les fondateurs ne touchent pas d’argent mais ils seront amenés à détenir la majorité du capital de l’entité nouvellement constituée. Là aussi, la valorisation demeure cruciale, afin de ne pas fausser le socle de départ, le pacte fondateur. Le point faible de cette démarche est que les entrants devront payer un droit d’entrée pour indemniser les cabinets originels.

Comme nous l’avons évoqué supra, lorsqu’il y avait vente, la mise de départ exigée pour les nouveaux associés demeure bien inférieure en raison de l’endettement de l’entité créée. Même si les praticiens contribuent tous à payer le coût d’acquisition des anciennes structures, l’endettement est indirectement porté, contrairement au schéma de l’apport où c’est l’individu qui s’endette pour racheter des parts de société.

L’articulation des flux est plus complexe, que le nouvel entrant créée sa propre société holding ou rachète en nom propre des parts de sociétés. C’est grâce au résultat de la société opérationnelle qu’il pourra rembourser son emprunt, il dépendra donc d’une certaine manière des décisions de ses associés. Un pacte d’actionnaire devra donc être établi pour sécuriser les remontées de dividendes, garants des remboursements d’emprunt.
Comme vous pouvez le constater, les conséquences de ces différentes stratégies ne sont pas neutres que ce soit à court terme ou à long terme.

Avant de vous lancer dans une opération de rapprochement, vous devrez vous poser les questions suivantes :

• Quelles sont les forces et faiblesses de mon cabinet ?
• Quelles sont mes principales motivations ? Dégager du cash, entamer un processus de transmission, alléger mes frais fixes, ne pas rester isolé, …
• Quel est mon intérêt dans une telle démarche ?
• Vais-je pouvoir trouver ma place dans ce nouvel ensemble ?
• Quelles seront mes marges de manœuvre une fois associé à mes confrères ?
• Si le rapprochement échoue, comment rebondir ?

Le sens de l’anticipation ainsi que la connaissance de soi et des autres sont indispensables à la réussite de la démarche. On ne peut pas réussir seul un projet de regroupement. C’est un travail d’équipe, qui doit être murement réfléchi en amont.

Dentairement votre.
Julien Fraysse

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse !

La collaboration demeure une étape essentielle dans la carrière du professionnel dentaire. Elle contribue directement à son apprentissage et à sa formation. À la faculté, la théorie, au cabinet, la pratique ! Mais il serait bien réducteur de limiter cet apprentissage à des connaissances purement techniques. La vie professionnelle ne se limite pas uniquement à la réalisation de protocoles métiers.

Elle fait appel à bien d’autres domaines comme la gestion et les relations humaines.

Souvent délaissée, faute de temps et d’intérêt, la méconnaissance par le jeune praticien des règles de base en matière de gestion, peut avoir des conséquences lourdes à la fois sur le plan personnel et financier. La collaboration lui permet alors d’appréhender les principaux mécanismes de fonctionnement internes du cabinet à moindre risque. À la fois observateur et acteur au sein du cabinet, le collaborateur peut s’initier sereinement à sa gestion en laissant le titulaire prendre les risques d’exploitation. En effet, il ne faut pas oublier que si le collaborateur apporte sa force de production au cabinet, c’est le titulaire qui prend les risques en matière d’investissement et de personnel.

Quant à l’apprentissage des relations humaines en milieu professionnel, force est de constater que la dentisterie est avant tout un travail d’équipe. Le collaborateur va devoir apprendre à s’insérer dans un environnement où cohabitent secrétaires, assistantes, « office manager », praticiens aguerris aux spécialités diverses, chacun prenant part à l’aventure, à sa façon, avec son histoire, sa personnalité, son égo, son amour propre, sa vision et ses propres ambitions.

La collaboration peut aussi servir de tremplin à l’association ou à la reprise du cabinet. Le collaborateur dispose alors de tout le temps nécessaire pour préparer son avenir et prendre ses marques au sein de sa future structure.

Sur le plan juridique, plusieurs possibilités s’offrent au titulaire et au collaborateur pour définir et encadrer leur relation.

La première, qui se caractérise au niveau légal par le lien de subordination du collaborateur envers son titulaire est la collaboration salariée. Cette collaboration peut être matérialisée soit par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il ne faut pas oublier qu’un CDD ne peut être conclu que pour des motifs bien précis : accroissement temporaire d’activité ou remplacement d’un autre salarié absent exerçant la même fonction.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut en aucun pourvoir durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente du cabinet, au risque de voir ledit contrat requalifié en contrat à durée indéterminée, avec de lourdes sanctions financières à la clé.

Il existe deux catégories de CDD :
• Le CDD conclu avec un terme précis. La date de fin est clairement indiquée dans le contrat ; exemple : 31 juillet 2020,
• Le CDD conclu avec un terme imprécis. Le cas le plus fréquemment rencontré est celui du salarié absent. Le terme du contrat est alors le retour du collaborateur initialement remplacé.

Si le CDD prévoit un terme (date d’échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois. Attention : un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Le renouvellement est possible :
• Soit parce qu’une clause du contrat le prévoit,
• Soit parce qu’un avenant est proposé au salarié avant l’échéance de son contrat.

Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un certain délai, appelé délai de carence.

Le délai de carence n’est pas applicable dans les cas suivants :
• Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent,
• Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Le renouvellement du CDD n’est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée, à savoir 18 mois.

Nous vous recommandons de porter une attention particulière à la période d’essai. Celle-ci ne se présume pas : elle doit impérativement être prévue. Sa durée varie en fonction du statut de votre collaborateur salarié. Si votre collaborateur a le statut de cadre, la durée de la période d’essai ne peut pas dépasser 4 mois. Si votre collaborateur est non cadre, sa période d’essai ne pourra pas dépasser 3 mois. Dans le cas du CDD, la durée de la période d’essai ne peut pas excéder un jour par semaine dans la limite de deux semaines si la durée initiale du contrat ne dépasse pas 6 mois et 1 mois dans le cas contraire.

Comme pour tout salarié, en cas de rupture de la période d’essai de votre collaborateur, un préavis devra être respecté. Ce préavis dépend du temps de présence de votre collaborateur au sein de votre cabinet. Ainsi pour un collaborateur en contrat à durée indéterminé, la règle est la suivante :
• Temps de présence inférieur à 8 jours : préavis = 24 heures,
• Temps de présence supérieur à 8 jours : préavis = 48 heures,
• Temps de présence supérieur à 1 mois : préavis = 2 semaines,
• Temps de présence supérieur à 3 mois : préavis = 1 mois.

Si les avantages sont évidents pour le collaborateur salarié (accès au chômage, congés payés, rémunération attrayante avec part variable, couverture maladie/santé…), il n’en demeure pas moins que cette solution reste onéreuse côté employeur : charges sociales élevées, taxe sur les salaires, indemnisation à pourvoir en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement.

C’est la raison pour laquelle de nombreux praticiens privilégient la collaboration libérale. Chacun garde son indépendance. Contrairement au contrat salarié, il n’existe pas de lien de subordination entre les parties. Le collaborateur libéral assume ses propres charges sociales urssaf, carcdsf, prévoyance, assurance professionnelle, formation, frais de déplacement… Il représente une entité économique à part entière, quasi autonome. En tant que professionnel libéral, il peut s’il le juge utile, embaucher sa propre assistante.

En contrepartie des moyens mis à disposition par le titulaire, le collaborateur libéral verse une rétrocession à son titulaire fixée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise.

Le collaborateur libéral a la possibilité de se constituer sa propre patientèle, contrairement au collaborateur salarié. Source de litige en cas de séparation, il est recommandé que titulaire et collaborateur mettent régulièrement à jour la liste de leurs patients respectifs. Interdire à un collaborateur libéral de constituer sa propre patientèle, c’est s’exposer à une requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de collaboration libérale.

Les rétrocessions d’honoraires sont soumises à TVA lorsqu’elles dépassent le seuil de la franchise en base à savoir 34 400 euros.

En outre, un praticien ne peut avoir qu’un seul collaborateur libéral, conformément à la règle de l’unicité de la collaboration édictée par l’article R4127-276 du code de la santé publique. Les dérogations à cette règle sont strictement encadrées par le conseil de l’ordre.

En l’état actuel des choses et de la règlementation ordinale, le développement de cabinets de groupe, passe donc inéluctablement par la constitution de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés civiles de moyen, qui permettent la mutualisation des frais de fonctionnement.

L’association du ou des collaborateurs devenant associés co-gérants de la structure constitue alors l’aboutissement du processus de coopération. Mais la vie d’associé n’est pas toujours simple et linéaire…Humain, trop humain, comme disait l’autre.

Dentairement vôtre.
Julien Fraysse

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse !

Transmettre, c’est dans bien souvent des cas, un peu disparaître. C’est la raison pour laquelle la transmission du cabinet dentaire reste une étape importante dans la vie des praticiens. Cette phase est en général délicate car elle mêle des problématiques de nature différente : humaines, manageriales, économiques, financières, fiscales, sociales et juridiques.

Pour être réussie, une transmission doit être anticipée. Aujourd’hui, trop de professionnels tardent à préparer la cession de leur cabinet. Mis devant le fait accompli, ils sont alors contraints de prendre des décisions dans la précipitation, ce qui n’est jamais favorable. Pour négocier et optimiser, il faut du temps, de la réflexion et de la mesure. Agir vite ou surréagir n’est jamais bon.

Nous savons que la collaboration libérale n’est pas appréciée par tous les praticiens : repasser derrière le jeune collaborateur pour corriger ou parfaire ses travaux en bouche, prendre de son temps pour le former ne sont pas toujours des choses faciles. Néanmoins, force est de constater que la collaboration libérale reste un moyen efficace pour mettre le pied à l’étrier d’un jeune confrère, qui pourrait s’avérer être un excellent successeur et repreneur. En fonction de votre localisation géographique, il est plus ou moins aisé de trouver un collaborateur libéral, et lorsque ceux-ci sont identifiés, faut-il encore mettre la main sur celui qui s’intégrera le mieux dans votre cabinet et votre environnement professionnel.

Sur le plan fiscal et juridique, la société d’exercice libéral (SEL) et la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) facilitent grandement les opérations de transmission de cabinet.

En effet, si vous exercez à titre individuel, la cession de votre patientèle, de votre matériel et de vos stocks à une SEL créée conjointement avec votre repreneur potentiel permet, d’une part, de vous permettre d’encaisser un prix de cession, d’autre part d’éviter à votre confrère de s’endetter à titre personnel. Ce dernier s’en trouvera d’autant plus rassuré que vous pourrez l’accompagner dans la phase de reprise sur une durée préalablement négociée. Il vous faudra veiller au contenu de votre pacte d’associé, qui réglera les modalités d’exercice et de votre retrait définitif futur.

Si vous êtes déjà associé d’une société d’exercice libéral unipersonnelle, la constitution d’une SPFPL par votre repreneur ou par vous et votre repreneur permettra d’optimiser à la fois la fiscalité du cédant et de l’acquéreur. Les holdings de chirurgiens-dentistes ont été instaurées récemment afin de limiter les impacts fiscaux et sociaux des opérations de transmission.

Par le passé, les praticiens étaient contraints de s’endetter à titre personnel pour racheter les parts de société. Ils étaient alors taxés à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales Urssaf et Carcdsf sur des revenus qu’ils ne percevaient pas, ce qui compliquait la réalisation de ces opérations.

La législation fiscale européenne a depuis introduit le régime dit « mère-fille », qui permet à la société cible (société rachetée) de pouvoir remonter des dividendes à sa société mère (holding) dans un cadre fiscal avantageux, qui évite la double imposition au niveau de l’impôt sur les sociétés. Seule une quote-part de frais et charges est imposée au niveau de la société mère à hauteur de 5%, le plus souvent au taux réduit d’IS de 15% dans la plupart des cas. Concrètement, cela signifie que remonter 100 000 euros de la société filiale vers une holding coûte à cette dernière 750 euros.

Les gouvernements successifs ont également mis en place des dispositifs fiscaux avantageux en matière de plus-value de cession, dans le cadre de départ à la retraite, que ce soit lors de la mise en vente d’un cabinet individuel ou de parts de société SEL.

L’article 151 septies A du CGI, applicable aux entreprises individuelles, prévoit ainsi que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;

2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens de l’article 151 nonies ;

3° Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ;

5° L’entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés, et soit a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, ce qui est le cas de tous les cabinets dentaires ;

6° Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l’exercice.

Un autre dispositif dit « Sarkozy », codifié sous l’article 238 quindecies peut également trouver à s’appliquer si la valeur du fond libéral transmis n’excède pas 300 000 euros, pour une exonération totale ou 500 000 euros pour une exonération partielle, ce qui laisse une marge de manœuvre significative à la grande majorité des cabinets de notre pays.

En matière de ventes de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (exemple : SEL), dans le cadre de départ à la retraite, les plus-values peuvent également bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sous certaines conditions :

1° La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

2° Le cédant doit :

a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l’une des fonctions suivantes :

• gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
• associé en nom d’une société de personnes ;
• président, directeur général, d’une société par actions.

Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

b) Avoir détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l’intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont  les titres ou droits sont cédés ;

c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

Ce dispositif serait applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

3° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Sur le plan social, la transmission du cabinet emporte transfert automatique des contrats de travail. L’article L122-12 du code du travail précise à ce titre : « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Cela implique la reprise de l’ancienneté originelle des salariés, même si ceux avaient été embauchés par le prédécesseur du cédant.

Que ce soit du côté du cédant ou du repreneur, l’anticipation reste donc le maître mot afin de ne pas découvrir au dernier moment des problématiques susceptibles d’avoir des incidences financières lourdes. Une transmission se prépare en amont, longtemps à l’avance. La structuration juridique et fiscale de votre cabinet ne s’improvise pas. Des simulations doivent être opérées afin d’en mesurer toutes les incidences à court et moyen terme.

Dentairement vôtre.
Julien Fraysse

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse !

La dentisterie est un travail d’équipe. Le tandem praticien/assistante est souvent mis en avant par les professionnels dans la réussite du cabinet.

Mais qu’en est-il lorsque son binôme partage à la fois sa vie professionnelle et sa vie privée ?

Les administrations fiscales et sociales n’apprécient guère les travailleurs de l’ombre !

Même si les contrôles de l’inspection du travail (la Direccte) ne sont pas si fréquents, cela arrive parfois. L’inspecteur demande alors le registre unique du personnel et fait le lien avec les personnes présentes.

Il s’avère alors particulièrement délicat de faire passer sa conjointe assistante dentaire ou secrétaire non déclarée pour une patiente !

Depuis 2005, le législateur est clair : le conjoint doit avoir un statut et sa position doit être juridiquement établie. Il peut être salarié, « conjoint collaborateur » ou associé.

À moins d’exercer la profession de chirurgien-dentiste, le troisième cas de figure est rare.

Le statut de conjoint collaborateur avait été créé en 2005 afin de pallier à l’absence de statut officiel de toutes les épouses, qui travaillaient aux côtés de leur mari et contribuaient à la réussite des affaires familiales. Sans aucune protection et non déclarées, le temps passé dans l’entreprise par ces personnes pouvait être considéré, au regard de la Loi, comme du travail dissimulé.

Souvent non rémunérées parce que le commerce familial ne permettait pas de supporter un salaire de plus, il fallait bien que l’Etat apporte une solution pour pallier à ces insuffisances.

Car à la différence du statut de salarié, le conjoint collaborateur ne peut être rémunéré : il continue toujours à œuvrer gracieusement dans l’intérêt familial.

Qui peut être conjoint collaborateur ? Soit le conjoint du chirurgien-dentiste entrepreneur individuel, soit le conjoint du gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. La concubine ou le concubin sont exclus du statut de conjoint collaborateur. Il faut donc être marié ou pacsé pour pouvoir bénéficier du statut.

Le conjoint collaborateur peut-il exercer une activité salariée tierce en sus de son poste au cabinet dentaire ? Oui, mais celle-ci ne peut pas dépasser un mi-temps. En effet, le conjoint collaborateur se doit d’exercer une activité régulière et habituelle au sein du cabinet.

L’option pour ce statut doit être effectuée par le praticien titulaire auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) ou du tribunal de commerce pour les SELARL soit lors de la création du cabinet, soit ultérieurement, avant si possible le démarrage effectif des travaux.

Les conjoints collaborateurs sont exclus des régimes d’assurance obligatoire des non salariés. Ainsi, les conjoints collaborateurs ne cotisent pas au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la CSG–CRDS.

Ils sont toutefois affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants et versent des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès, les indemnités journalières.

À ce titre, ils bénéficient des prestations d’assurance maladie-maternité (cotisation minimale à payer de 135 €), en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an, des prestations vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité décès du chef d’entreprise, en qualité d’affiliés à titre personnel au régime de l’assurance vieillesse et invalidité décès du chef d’entreprise, et d’un droit personnel à la formation professionnelle continue.

La tarification des cotisations retraites dépend de l’option retenue par le conjoint collaborateur (assiette de cotisations).

Les principaux inconvénients pour le conjoint collaborateur sont de ne pas pouvoir toucher de rémunération en contrepartie de son travail, et de ne pas bénéficier du chômage en cas d’arrêt d’activité.

Le statut de conjoint collaborateur cesse en cas de divorce, de résiliation par l’intéressé du statut, ou en cas de changement juridique du cabinet (exemple : passage d’entreprise individuelle à société).

Ce statut est donc nettement moins protecteur pour le conjoint et peut altérer sa motivation dans la durée.

En effet, contrairement au salariat, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle ou de licenciement.

Le statut de conjoint collaborateur demeure particulièrement adapté lors de la phase de lancement du cabinet, période durant laquelle les frais de fonctionnement doivent être optimisés.

Quant aux praticiens ou praticiennes qui souhaitent de leur côté limiter les risques financiers en cas de séparation (divorce), ils ont donc plutôt intérêt à faire adopter à leur moitié le statut de conjoint collaborateur… s’ils arrivent à l’en persuader !

Dentairement vôtre.
Julien Fraysse

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse !

ÉTAPE 1 : BIEN CHOISIR SES FUTURS ASSOCIÉS

• Bien connaître ses associés et partager leurs valeurs
• Travailler ensemble avant de s’associer
• Connaître les forces et faiblesses de chacun afin d’éviter au maximum les sources de désaccords entre associés

ÉTAPE 2 : BIEN CHOISIR SES PARTENAIRES

Avocat
L’avocat vous conseille sur le volet juridique de votre installation.
Notamment sur le choix de la forme juridique (Société civile de moyen, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (unipersonnelle selon le cas)).
Pour toute constitution de société, il faut rédiger des statuts. Cette étape ne doit pas être prise à la légère et il est indispensable de bien rédiger les clauses d’entrée et de sortie des associés. Seul un avocat pourra pour aider.
De plus, il est préférable de régir les relations entre les associés à l’avance et pour cela il est fortement conseillé de rédiger un règlement intérieur, qui a pour but de régir l’activité quotidienne et opérationnelle de la société (horaires d’ouverture, prise de congés, utilisation des parties privatives à chacun et commune) mais également les « situation exceptionnelles » telles que la maladie, les départs en retraite, les départs de la société. Cela permet de poser par écrit, dès le début, toutes les « règles de la maison » et d’anticiper ainsi les conflits entre associés.

Expert comptable
L’expert comptable vous accompagnera tout au long de votre projet :
• Au début : il vous aidera à vous lancer en vous indiquant au travers d’un « prévisionnel » le chiffre d’affaires à atteindre. Ce document sera notamment très utile en cas de demande d’emprunt auprès des banques.
• Puis il va au cours de votre activité, via différent montages fiscaux, optimiser vos revenus.
• Enfin, il aura la charge de sortir vos bilans annuels.

Assureur
Au titre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire à une assurance couvrant votre RCP : responsabilité civile professionnelle.
De plus, il est fondamental de souscrire une prévoyance qui, en cas d’aléas de la vie vous éloignant de votre cabinet et vous empêchant d’avoir des revenus, vous versera des indemnités journalières.
Enfin, il faudra souscrire une assurance pour vos locaux.

SI ON ACHÈTE SES LOCAUX

Notaire
Il est essentiel d’avoir son propre notaire lorsque l’on acquiert des locaux. Cela ne coûte pas plus cher et il sera là pour défendre vos intérêts.

Promoteur / Agent immobilier
Ceux qui vous vendent le bien neuf ou ancien.

Banquier
La pierre angulaire de votre projet, celui qui vous permettra d’obtenir les fonds nécessaires à votre projet. Ne pas hésiter à faire jouer la concurrence aux bons taux proposés, les garanties demandées (hypothèque, FPPD, caution personnelle). Là aussi, l’avocat sera essentiel pour vous aider à négocier les conditions et comparer les offres.

ÉTAPE 3 : BIEN CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE SON ASSOCIATION AVEC SON AVOCAT

SELARL : Société d’exercice libérale à responsabilité limitée
• Permet l’exercice en commun de l’activité par la mise en commun à la fois des moyens (assistante, femme de ménage, matériel, loyer…) et le partage des recettes.
• La SELARL rémunère directement les associés sous la forme : d’une rémunération au titre de la gérance, et éventuellement une fois par an sous forme de dividende.
• Forme juridique très plébiscitée par les praticiens car, sous réserve de chaque cas particulier, l’imposition fiscale du praticien peut se révéler plus avantageuse.

SCM : Société civile de moyens
• Aucune mise en commun des bénéfices, uniquement mise en commun des moyens (assistante, femme de ménage, matériel, loyer…) pour faciliter l’exercice de la profession.
• L’indépendance professionnelle est conservée pour le praticien qui ne met pas en commun son chiffre d’affaires.
• En revanche, il devra verser une redevance à la SCM pour participer aux frais communs.
• Les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et donc aucune optimisation fiscale possible… sauf à ce que l’associé de la SCM exerce en SELARLU – société d’exercice libérale à responsabilité limitée unipersonnelle.

Maître Julie Kappler – Associée KAPPLER AVOCAT
54, Boulevard Richard-Lenoir – 75011 Paris
Tél : 06 66 46 17 04
www.kappleravocat.com

Vous vous installez seul-e ? Ne manquez pas le prochain article de Maître Julie Kappler sur l’installation en BNC et SELARLU.

Passer du statut d’entrepreneur individuel à celui de gérant associé d’une société SELARL prend du temps. Notre expérience en la matière nous amène à souvent dire à nos clients, sur le ton de la plaisanterie, que la durée du processus est dans certains cas comparable à celle d’une grossesse !

L’accouchement de la SELARL est parfois laborieux, non pas pour des raisons juridiques, fiscales et sociales, mais à cause du timing et des contraintes des différents intervenants parties prenantes à l’opération : banque, ordre professionnel, greffe du tribunal de commerce…

Quelles sont les principales motivations des praticiens qui décident de créer leur société ?

En règle générale, c’est un faisceau d’éléments qui pousse les professionnels libéraux du dentaire à franchir le rubicon.

Las de subir les régularisations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, les futurs gérants de SELARL souhaitent tout d’abord lisser leur fiscalité, leur Urssaf et leur Carcdsf.

Être en société d’exercice libéral à responsabilité limitée, c’est aussi faire le choix de n’être taxé que sur les revenus réellement perçus, ceux qui transitent du compte professionnel vers le compte personnel.

Pour les praticiens exerçant depuis plusieurs années, c’est aussi la possibilité de se refinancer, de percevoir du cash avec une fiscalité avantageuse, celle de la Flat tax, en vigueur depuis le 1^er janvier 2018. En effet, les plus-values de cession de patientèle sont imposées au taux global de 30%, all inclusive. Cette fiscalité demeure bien inférieure à celle des revenus du travail.

Enfin, l’outil SELARL permet également d’intégrer plusieurs associés et faciliter la transmission progressive ou one shot du cabinet.

Une fois les motivations et objectifs clairement cernés, il faut déterminer le mode opératoire de passage en société.

Il existe essentiellement deux techniques pour transformer son cabinet individuel en société : la voie de l’apport ou la voie de la cession.

Quelles sont les différences fondamentales entre ces deux options ?

L’apport est une opération à titre non onéreux : vous ne touchez pas de cash mais vous recevez en contrepartie du transfert de propriété de votre patientèle, de vos matériels et de votre passif des parts de société. Cet apport net constitue le capital social de votre SELARL.

La cession, a contrario, est une opération à titre onéreux : la SELARL emprunte pour vous payer le prix de vente de vos actifs. Avec ce prix, vous apurerez le cas échéant, vos dettes professionnelles et personnelles.

Dans les deux cas de figure, vous devrez passer par l’étape évaluation de votre cabinet : chiffrage de la patientèle, valorisation de votre matériel, inventaire des passifs existants.

Cette étape est essentielle car elle a de nombreux impacts. Sur le plan fiscal tout d’abord, le prix de cession étant le paramètre premier de la détermination de la plus-value à payer.
Sur le plan financier ensuite, car le prix de cession constitue la base de votre futur emprunt à rembourser.
Sur le plan juridique, car on ne peut pas se retrouver avec un capital négatif dans le cadre d’une opération d’apport d’un cabinet individuel.

L’établissement d’un budget prévisionnel, reflet de votre future activité en SELARL, constitue un document systématiquement exigé par les banquiers. Ce document fera apparaître le plan de financement, les hypothèses retenues en matière d’activité au titre des trois prochaines années, les frais de fonctionnement de votre cabinet, l’incidence d’intégration de collaborateurs au capital, la rémunération prévue du « capitaine », le cash flow dégagé par l’entité et la rentabilité nette.

Sur le plan bilantiel, le prévisionnel mettra également en exergue les investissements prévus, l’évolution de l’endettement, les distributions de dividende éventuelles et l’évolution de la trésorerie du cabinet.

Dans le cadre d’une opération d’apport d’actif, un commissaire aux apports peut être amené à intervenir selon les cas, pour s’assurer que la valeur des actifs transmis à la société n’est pas surévaluée. Le commissaire aux apports, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, a pour rôle de protéger les associés de la société.

En parallèle ou en suivant, le projet de statut et le projet d’acte de cession sont transmis à l’Ordre pour validation. Des observations peuvent être formulées afin de compléter les actes établis. L’Ordre a pour rôle de s’assurer de la conformité des éléments juridiques, qui détermineront le futur mode d’exercice du praticien et de ses associés. La rédaction d’un pacte d’associé, régissant les relations entre les différents membres de la SELARL, s’avère incontournable et sera également demandé par l’Ordre. Anticiper les dysfonctionnements potentiels futurs entre associés au sein de la SEL, détecter des irrégularités dans les documents juridiques, tel est le rôle de prévention que joue votre Ordre professionnel. Les remarques et observations sont à prendre avec sérieux car certaines peuvent s’avérer bloquantes pour la suite du processus.

Après avoir transmis ces projets à l’Ordre, les partenaires bancaires en lice vous demanderont les mêmes éléments : projet de statuts, projet d’acte de cession et prévisionnel.

Un compte bancaire provisoire sera ouvert par votre banque le temps de la constitution de la société : vous devrez alors « libérer » (verser) sur ce compte le montant prévu pour le capital social de votre société.

Une fois la validation de votre projet par l’Ordre, vous devrez transmettre au greffe du Tribunal de commerce le dépôt préalable de la formalité d’immatriculation de la SELARL, qui comprend les statuts et les différentes pièces constitutives du dossier d’immatriculation (formulaire M0, annonce légale, justificatif d’identité des gérants…).

En contrepartie, le greffe retourne une attestation de dépôt préalable, qui sera transmise à l’Ordre accompagné des actes définitifs.
C’est à compter de cette formalité que votre société sera inscrite au tableau de l’Ordre.

L’attestation d’inscription de l’Ordre sera ensuite envoyée au Greffe pour finalisation des opérations et émission de l’extrait KBIS.
Le KBIS, véritable carte d’identité de votre SELARL, revêt une importance particulière et vous sera demandé par vos partenaires (banque, certains fournisseurs).

Après l’obtention de votre carte CPS, vous pourrez alors clôturer votre BNC et démarrer votre exercice en société.

Sur le plan social, le transfert des contrats de travail de vos salariés est automatique. L’article L122-12 prévoit en effet qu’en cas de modification juridique de votre exercice professionnel, les salariés soient directement affectés à la nouvelle entité créée.

Toutes les factures devront désormais être établies au nom de la SELARL.

Les changements de RIB, notamment en ce qui concerne vos fournisseurs, organismes de crédit bail, Urssaf, Caisses de retraite devront également être opérés.

Pour l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le passage en société doit être anticipé. Cette chronologie durant laquelle les étapes se juxtaposent parfois, ne peut être réalisée en un mois comme le pensent certains.

POUR RÉSUMER

Dentairement vôtre.
Julien Fraysse

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Julien Fraysse !

LES SECRETS DE LA SARL DE FAMILLE

Faire des affaires en famille n’est pas toujours chose facile ! Une longue histoire commune et des liens inextricables sont parfois générateurs de tensions. Les affaires exigent de garder la tête froide, ce qui n’est pas toujours évident quand la passion s’en mêle. Faire fléchir la volonté de cette dernière devant l’autorité de la raison relève parfois du parcours du combattant.

Mais en matière fiscale, le législateur a toujours cherché à encourager la coopération familiale en permettant de déroger aux règles du droit commun. À titre d’exemple, alors que le système de l’impôt sur les sociétés demeure la règle en matière de sociétés commerciales, il est possible néanmoins que des membres d’une même famille constituent une société à responsabilité limitée soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux, catégorie spécifique de l’impôt sur le revenu.

De la même façon, en matière immobilière, alors que le régime des revenus fonciers constitue l’option la plus fréquemment répandue quand il s’agit de location nue, des membres d’une même famille peuvent constituer une société commerciale sous forme de SARL pour réaliser une ou des opérations de location meublée.

Qu’est ce qu’une SARL de famille ?

C’est une société ayant pour associés des membres ayant un lien de parenté en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints mariés ou pacsés.

En application du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l’option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique.

Exemple : pour une société dont la clôture des exercices est fixée au 31 décembre, l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes peut être exercée jusqu’au 31 mars du premier exercice auquel elle s’applique. À défaut, l’option ne pourra être exercée dans les mêmes conditions qu’au titre de l’exercice suivant

En pratique, nous vous recommandons d’inscrire directement cette option dans les statuts de la SARL… mais de rester vigilant quant au bon enregistrement de cette option par l’administration fiscale. Cette option a pour conséquence de soumettre les bénéfices à l’Impôt sur le Revenu des associés : chaque associé sera donc personnellement imposé sur la quote-part de résultat qui lui incombe.

Alors qu’une SARL se caractérise généralement par l’opacité de son régime fiscal, elle peut directement faire bénéficier à ses associés de sa transparence lorsque l’option pour le régime des sociétés de personne est levée.

Nous rappelons qu’un système fiscal dit opaque implique deux niveaux de taxation :
– Au niveau de la société tout d’abord : un résultat fiscal est déterminé. Ce résultat fiscal est taxé selon deux tranches. Si le résultat fiscal est inférieur à 38 120 €, alors le taux applicable est de 15%. Au-delà, il est de 28% depuis le 1er janvier 2018 ;
– Au niveau de ses associés dans un second temps. La distribution de trésorerie aux associés est effectuée selon le régime des capitaux mobiliers, sous la forme de dividende ;
On voit alors tout l’intérêt de l’utilisation d’un tel système dans le secteur de l’immobilier.

En effet, les régimes de l’impôt sur les sociétés et des revenus fonciers entraînent soit l’impossibilité de bénéficier d’abattements significatifs pour durée de détention, soit une taxation élevée.

Le régime de l’IS permet d’amortir l’immeuble, donc de déduire son coût de revient sur plusieurs années des loyers encaissés. Il autorise en outre la déduction du résultat fiscal des frais d’acquisition dudit immeuble : honoraires de l’agence immobilière, frais de Notaire, droits d’enregistrement… Si vous comptez environ 5% de frais d’agence et 7% de frais de Notaire et de droits d’enregistrement, les coûts engendrés sont l’ordre de 12% du prix de vente.

Exemple : pour l’achat d’un appartement de 400 000 euros, les frais y afférents sont approximativement de 48 000 euros. Dans le système IS, il vous sera permis d’imputer ces 48 000 euros sur le fruit de la location de votre bien, ce qui permet de défiscaliser une partie des produits de la location opérée.

Le régime de l’impôt sur les sociétés immobilier permet aux contribuables lourdement taxés de ne pas ajouter d’impôts supplémentaires à leur fiscalité existante, tout en se constituant un patrimoine immobilier.

L’inconvénient majeur demeure l’imposition à la sortie, lors de la vente du bien immobilier. L’imputation des dotations aux amortissements sur les loyers creuse inexorablement les plus-values futures. À cela s’ajoute la soumission à l’impôt sur le revenu du transfert du cash localisé sur le compte bancaire de la SCI vers les comptes bancaires des associés, dans le cadre du partage du prix de vente.

Le régime des revenus fonciers, quant à lui, permet de pallier à la problématique de l’imposition de la plus-value lors de la vente, grâce à la mise en place d’abattements en fonction de la durée de détention du bien.
Nous rappelons que ces abattements sont les suivants :
Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014 et quelle que soit la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s’y rapportant, ou autres biens et droits immobiliers), le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

a) S’agissant de l’impôt sur le revenu :
Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
– 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

b) S’agissant des prélèvements sociaux :
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
– 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
– 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Mais le principal inconvénient lié au régime des revenus fonciers réside dans la lourde taxation à l’impôt sur le revenu dans la tranche marginale (30% ? 41% ?) et aux prélèvements sociaux (17.20% en 2018, qu’en sera-t-il en 2019 ?) des résultats dégagés. D’autant plus que l’investisseur s’avère être taxé sur des revenus non appréhendés en cash, en raison du remboursement de l’emprunt souscrit dans le cadre de l’acquisition du bien.

Face à ce dilemme, qui consiste à devoir choisir entre une solution privilégiant le court terme (l’impôt sur les sociétés) et le long terme (les revenus fonciers), le législateur a instauré la voie médiane de la SARL de famille, permettant de réconcilier ces deux objectifs, longtemps apparus comme inatteignables.

En permettant au contribuable de pouvoir bénéficier des avantages de l’IS (amortissement du bien) et des revenus fonciers (abattement pour durée de détention sur les plus-values), la SARL de famille destinée à la location meublée constitue un outil particulièrement efficace pour développer un patrimoine immobilier.

Au niveau du formalisme, la SARL devra déposer sa propre déclaration fiscale et établir un bilan : elle ne peut être assimilée tout bonnement et simplement à ses associés en raison de sa personnalité morale.

En tant que loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, elle devra accomplir certaines démarches (obtention d’un numéro SIRET…) et être redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

Dentairement vôtre.
Julien Fraysse

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fraysse-julien.com/ !