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Le règlement arbitral

Nouvelle convention Par Alaa Zeidan le 15-03-2017

Le règlement arbitral tant attendu par la profession dentaire a été remis par l’arbitre, Mr Bertrand Fragonard, le mercredi 8 mars 2017 à la Ministre de la Santé Mme Marisol Touraine qui l’a validé. Il a été rendu public le jeudi 9 mars 2017 et comme on pouvait s’y attendre, un coup de froid a été jeté sur l’ensemble de la profession dentaire.

En effet, des négociations conventionnelles ont eu lieu ces derniers mois entre l’Assurance Maladie et les trois syndicats dentaires (FSDL, CNSD, Union Dentaire) qui avaient pour but principalement de revaloriser les tarifs des principaux soins en contrepartie du plafonnement des prix des prothèses dentaires. Mais les propositions de l’Assurance Maladie ont été rejetées par les syndicats et de ce fait et conformément à l’article 75 du Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale, Mr Bertrand Fragonard a été nommé arbitre pour débloquer la situation et son projet a été remis et validé.

Il est globalement prévu d’étaler sur 4 ans la revalorisation de certains soins et le plafonnement de certains actes prothétiques.

Pour les actes prothétiques, certains départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Guyane, Martinique et Guadeloupe) bénéficient de plafonds différents en raison de l’écart plus important (10%) des honoraires moyens avec le reste de la France.

Le coût des revalorisations est estimé à 658 millions d’euros pour un solde positif de 273 millions d’euros pour les chirurgiens-dentistes, soit un gain d’honoraires de 7 600 euros par praticien d’ici 2021 selon le Ministère de la Santé.

Principales revalorisations (comparaison aujourd’hui et 2021):
– Obturation 1 face: 19,28€ à 26,65€ (38,2%).
– Obturation 2 faces: 33,74€ à 46,75€ (38,5%).
– Obturation 3 faces: 40,97€ à 67,33€ (64,3%).
– Fracture d’un angle au niveau incisivocanin: 43€ à 65,99€ (53,4%).
– Avulsion d’une dent temporaire:16,72€ à 23,07€ (38%).

Pas de revalorisation pour les traitements endodontiques, les radiographies, les autres types d’avulsions, le détartrage et la consultation de base.

Le bilan parodontal sera pris en charge à hauteur de 35€ et l’acte d’assainissement parodontal à hauteur de 65€ par sextant dès 2018 chez les diabétiques en affection longue durée.

Pour les patients en handicap mental sévère, un supplément par séance sera valorisé (60€ sans MEOPA, 90€ avec MEOPA).

Principaux plafonds pour les actes prothétiques (hors Paris, Hauts-De-Seine, Essonne, Yvelines, Guyane, Guadeloupe, Martinique):
– Inlay-Onlay: 295€ à partir de 2019
– Inlay-Core sans clavette: 250€ en 2018, 190€ en 2021.
– Inlay-Core avec clavette: 280€ en 2018, 195€ en 2021.
– Couronne transitoire: 60€ à partir de 2018.
– Couronne métallique: 350€ en 2018, 290€ en 2021.
– Couronne céramo-métallique: 550€ en 2018, 510€ en 2021.
– Couronne céramo-céramique: 590€ en 2018, 550€ en 2021.
– Les prothèses amovibles définitives à plaque base résine de plus de 9 dents seront plafonnées à partir de 2021 (985€ pour un complet unimaxillaire).
– Les prothèses plurales de type bridge seront plafonnées à partir de 2020.

La base de remboursement de la couronne passe de 107,50€ à 120€, celle de l’inlay-core baisse (122.5€ à 90€ sans clavette, 144.05€ à 100€ avec clavette).

La couronne transitoire est remboursée à hauteur de 25€.

Principaux plafonds pour les actes prothétiques (Paris, Hauts-De-Seine, Essonne, Yvelines, Guyane, Guadeloupe, Martinique):
– Inlay-Onlay: 350€ à partir de 2019.
– Inlay-Core sans clavette: 360€ en 2018, 240€ en 2021.
– Inlay-Core avec clavette: 395€ en 2018, 265€ en 2021.
– Couronne transitoire: 60€ à partir de 2018.
– Couronne métallique: 450€ en 2018, 350€ en 2021.
– Couronne céramo-métallique: 660€ en 2018, 570€ en 2021.
– Couronne céramo-céramique: 700€ en 2018, 610€ en 2021.
– Complet unimaxillaire: 1270€ à partir de 2021.

Une clause de revoyure prévoit de retarder les revalorisations de soins ou d’abaisser les plafonds si les objectifs de financement ne sont pas atteints.

Principales revalorisations pour le panier CMU:
– Couronne métallique: 230€ à 250€ (8,6%).
– Couronne céramo-métallique: 375€ à 410€ (9,3%).
– Bridges: entre 690€ et 1125€ à entre 750€ et 1235€ (environ 9%).
– Stellites: entre 493€ et 956€ à entre 556€ et 1056€ (environ 14%).
– Complet unimaxillaire: 656€ à 728€ (11%).

Les suites à attendre:
– La FSDL a déposé auprès du Tribunal Administratif une requête pour dénoncer “la partialité du mode de nomination de l’arbitre” ainsi que “la partialité même de l’arbitre”.
– Les trois syndicats (FSDL, CNSD, Union Dentaire) envisagent de saisir le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel avec une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour contester le règlement arbitral.
– Les syndicats dentaires ont prévu de contacter les équipes de campagne des candidats à l’élection présidentielle afin de les sensibiliser sur le sujet et de connaître. On sait d’hors et déjà que François Fillon souhaite abroger le règlement arbitral et que Marine Le Pen y est également opposée.
– Du côté des facultés d’odontologie, la grève débutée il y a maintenant 9 semaines se poursuit et a été prolongée dans certaines facultés (Lyon, Nancy, Rennes,…).

De nombreuses assemblées générales ont été organisées dans le but de mener des actions coordonnées entre les étudiants, les praticiens et éventuellement les prothésistes.

A suivre…

Lien vers le règlement arbitral

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